Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations procédurales : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction doit inviter l'auteur d'une requête à régulariser celle-ci en cas d'irrecevabilité susceptible d'être couverte. M. A a été informé de cette obligation par courrier du 5 juin 2024, mais n'a pas satisfait à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué ou [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas fourni les documents requis, ce qui a conduit à la conclusion de l'irrecevabilité de sa requête.

3. Procédure de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables". Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu de manière adéquate.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations procédurales imposées par la loi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, et régularisée le 3 juin 2024, ainsi que des pièces produites le 23 juillet 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par courrier du 5 juin 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

4. Par un courrier du 5 juin 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours. S'il a produit le 19 juillet 2024 une copie d'une lettre recommandée avec avis de réception du 18 juillet 2024 adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Var, il n'est pas établi, en tout état de cause, qu'il s'agirait du recours administratif préalable obligatoire en contestation de la décision du 5 février 2024 rejetant la demande de M. A tendant à l'obtention d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ". Ainsi, le requérant n'a pas justifié avoir exercé avant d'introduire sa requête devant le tribunal, un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.