Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé avant de contester une décision relative à la carte "mobilité inclusion". Le tribunal a donc rappelé que la décision du président du conseil départemental est la seule susceptible d'être contestée devant le juge.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Le non-respect de ce délai a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". M. A n'ayant pas fourni ces éléments, sa requête a été jugée irrecevable.

3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant toute contestation devant le tribunal administratif. Il précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé devant le président du conseil départemental". Cela souligne l'importance de respecter cette procédure avant d'engager une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des exigences de régularité formelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, et un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par courrier du 5 juin 2024, réceptionné le 8 juin 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

4. La requête de M. A n'étant accompagnée ni de la décision statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, en ce qui concerne la décision du 4 avril 2024 rejetant sa demande de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ni d'une pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours, il a été invité par un courrier, réceptionné par ce dernier le 8 juin 2024, à la régulariser. Or, le requérant n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti de quinze jours étant venu à expiration, sa requête dirigée contre la décision contestée s'avère manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.