Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande d'orientation professionnelle : Concernant la demande d'orientation professionnelle, le tribunal a constaté que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti. En vertu de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de la demande. Le tribunal a noté que M. A avait été avisé de la nécessité de régulariser sa demande, mais qu'il n'avait pas répondu, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : L'article R. 412-1 du Code de justice administrative impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de la demande. Le tribunal a appliqué cette règle en considérant que M. A avait été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'il avait omis de le faire. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de régularisation des requêtes, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives pour que les demandes soient recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2°) le bénéfice d'une orientation professionnelle en cohérence avec le certificat médical ci-joint.

Par un courrier du 20 juin 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de la demande relative à son orientation professionnelle, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit () une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()" et de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6 ] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.() ".

3. En l'espèce, M. A demande à ce que lui soit attribuée l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement des dispositions, précitées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à obtenir une orientation professionnelle :

4. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

5. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

6. M. A demande au tribunal à ce qu'il puisse bénéficier d'une orientation professionnelle en cohérence avec le certificat médical ci-joint. L'intéressé a été invité par courrier du 20 juin 2024, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision contestée ou un document justifiant du dépôt de la demande d'orientation professionnelle auprès de l'administration. Le pli contenant la demande de régularisation de la requête, a été présenté le 24 juin 2024 à l'adresse du requérant, un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 24 juin 2024. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l'absence de régularisation. Or M. A s'est abstenu de répondre à cette demande de régularisation. Par suite, les conclusions tendant à l'obtention d'une orientation professionnelle, qui ne peuvent en toute hypothèse être introduites directement devant le juge, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.