Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2402256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la redevance : Selon l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est considérée comme une rémunération directe du service rendu, ce qui transforme la gestion de ce service en une activité de nature industrielle et commerciale. Par conséquent, les relations entre la collectivité et les usagers sont de nature contractuelle.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article précise que les collectivités peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui implique que le service est géré comme une activité industrielle et commerciale. La décision souligne que "les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé", ce qui justifie la compétence des juridictions judiciaires.

3. Article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales : Cet article mentionne que l'institution de la redevance entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, renforçant l'idée que la redevance est une forme de rémunération pour un service rendu, et non une imposition fiscale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la nature des relations entre les usagers et les services publics d'enlèvement des ordures ménagères, confirmant ainsi la compétence des juridictions judiciaires pour traiter ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 par la communauté de communes Provence Verdon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales :

" Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 () ".

3. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. Dès lors qu'une commune ou un groupement de communes décide d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en fixe le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui conteste le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté de communes Provence Verdon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette requête doit dès lors, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2402256