Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2023, M. A B, représenté par Me Dutreich, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ;
- cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale, car il est fondé sur un arrêté du 19 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français qui est lui-même illégal ;
La préfète de Tarn-et-Garonne a communiqué des pièces enregistrées le 1er février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C, qui, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, a informé la partie présente de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions en annulation de la requête,
- les observations de Me Dutreich, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence tiré de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère excessif de l'obligation qui est faite à l'intéressé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Montauban,
- la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 26 janvier 1991 à Lakhdaria (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 8 octobre 2022. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Et aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an a été notifié à M. B le même jour à 15 heures 30 par voie administrative et en présence d'un interprète. Il ressort également des pièces du dossier que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces décisions. La requête de M. B comportant les conclusions tendant à leur annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 30 janvier 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, ces conclusions sont manifestement tardives et doivent être rejetées comme étant irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 :
6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 27 janvier 2023 portant assignation à résidence a été notifié au requérant le même jour à 11 heures 20 en présence d'un interprète. Son formulaire de notification, que le requérant a signé sans réserve, indique sans ambiguïté que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux. La requête de M. B comportant des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 30 janvier 2023 à 14 heures 41, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, ces conclusions sont manifestement tardives et doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
8. La requête étant irrecevable tel que cela a été précédemment exposé, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
D E C I D E :
Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dutreich et à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Le magistrat désigné,
B. C Le greffier,
B. GALAND
La République mande et à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,