Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Mercier demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- le préfet s'est estimé lié par la décision de rejet de l'Office ;
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît son droit fondamental au maintien sur le territoire pendant la durée de sa procédure d'asile et à son droit au recours effectif au regard des dispositions des articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la demande de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Mercier, représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les observations de Mme A, assistée de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante géorgienne, née le 28 juillet 1959 à Khobi (URSS), déclare être entrée sur le territoire français le 12 mai 2022. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 17 mai 2022. Par une décision du 26 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En l'espèce, alors que l'arrêté attaqué ne mentionne aucun élément relatif à l'état de santé de Mme A, cette dernière produit à l'instance un certificat médical du 6 janvier 2023 révélant un état antérieur à l'arrêté litigieux. Ce document, établi par un médecin généraliste, atteste de ce que la requérante présente une pathologie diabétique chronique évolutive qui nécessite un traitement médicamenteux et un suivi biologique périodique et, qu'en l'absence d'une telle prise en charge, des complications pouvant entraîner des conséquences d'une extrême gravité peuvent survenir. L'intéressée produit également aux débats un courrier adressé au médecin en charge de son suivi diabétique établi par un médecin qu'elle a consulté le 21 septembre 2022, ainsi que cinq ordonnances, dont quatre qui lui ont été délivrées antérieurement à l'arrêté querellé entre le 31 août 2022 et le 1er décembre 2022, et en particulier celle du 17 novembre 2022 faisant état des molécules constituant son traitement principal, qui sont l'hydrochlorothiazide, le metformine chlorhydrate, le glimepiride et le dulaglutide. En outre, Mme A produit à l'instance, d'une part, des rapports généraux sur la disponibilité des traitements et des soins relatifs en Géorgie, et d'autre part, des échanges de courriels avec différents laboratoires, qui sont de nature à entraîner un doute quant à la disponibilité, dans ce pays, des molécules constituant son traitement ainsi que sur l'accessibilité des soins nécessités par son état de santé. Dès lors, et dans les circonstance très particulières de l'espèce, alors que l'état de santé de Mme A est apparu particulièrement fragile à l'audience et qu'il résulte de ce qui précède qu'une absence de soins est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié pourrait ne pas être disponible dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas examiné si l'état de santé de la requérante était compatible avec une mesure d'éloignement, a entaché la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'un défaut d'examen de sa situation. Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 8 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions du même jour lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. L'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne procède à un réexamen de la situation administrative de l'intéressée, à la lumière des motifs de l'annulation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros lui sera directement versée.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 décembre 2022 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à Mme A.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
B. C La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,