Vu la procédure suivante :
I- Par une requête enregistrée sous le n° 2002356 le 4 juin 2020, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2020 par lequel président du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes a fixé le tarif annuel de distribution d'eau potable ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la requête est recevable ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 et de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que le président du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes n'était pas compétent pour prendre cette décision ;
- le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes n'est pas compétent pour fixer unilatéralement un tarif de distribution d'eau potable pour le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement dès lors qu'il n'est pas un de ses adhérents et dès lors que ce tarif est déjà fixé par convention ;
- à titre subsidiaire, la décision attaquée est illégale dès lors que, compte tenu de l'existence de la délibération du 15 janvier 2019 fixant un tarif unilatéral pour le transport de l'eau à l'encontre du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement, cette décision a pour objet de faire payer ce dernier une seconde fois pour le même service rendu.
Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 8 janvier 2021.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021 par une ordonnance du 16 août précédent.
II- Par une requête enregistrée sous le n° 2003250 le 13 juillet 2020, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 136 960,15 euros résultant du titre de recette émis à son encontre le 13 mai 2020 ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 24 alinéa 2 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer le fondement juridique et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde.
- la décision attaquée se fonde sur un arrêté du 14 avril 2020 lui-même irrégulier dès lors que cet arrêté a un caractère rétroactif, qu'il méconnaît les dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 et de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, que le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège n'est pas membre du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes et que cet arrêté modifie unilatéralement d'anciennes conventions.
Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 19 novembre 2020.
La clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2021 par une ordonnance du 19 août précédent.
III- Par une requête enregistrée sous le n° 2004732 le 21 septembre 2020, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 24 juillet 2020 ainsi que l'avis des sommes à payer émis le 27 juillet 2020 pour le compte du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 107 254,16 euros résultant du titre de recette émis le 24 juillet 2020 ;
3°) de mettre à la charge du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la requête est recevable ;
- le titre de recette méconnait les dispositions des articles L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L.1617-5 4° du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne comporte pas de signature ;
- le titre de recette est insuffisamment motivé, en application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dès lors qu'il ne précise pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du SMDEA ;
- le titre de recette a été émis en application de la décision du 14 avril 2020 fixant le tarif de distribution de l'eau lui-même irrégulier dès lors que le président du syndicat ne pouvait pas décider seul, que cet arrête fixe un tarif de manière rétroactive, qu'il méconnaît des conventions préexistantes qui fixent déjà le tarif applicable entre les deux syndicats aussi bien en matière de transport que de distribution de l'eau potable ;
- la décharge intégrale doit être prononcée.
Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 8 avril 2021.
La clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2021 par une ordonnance du 28 juin précédent.
IV- Par une requête enregistrée sous le n° 2105456, le 20 septembre 2021, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure du 28 juillet 2021 qui lui a été adressée pour recevoir le paiement de la somme de 107 254,16 euros ;
2°) de prononcer la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par cette mise en demeure ;
3°) de mettre à la charge du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- la mise en demeure méconnait les dispositions des articles L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas de signature ;
- la mise en demeure est insuffisamment motivée, en application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dès lors qu'elle ne précise pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du SMDEA ;
- la mise en demeure a été émise en application de la décision du 14 avril 2020 fixant le tarif de distribution de l'eau lui-même irrégulier dès lors que le président du syndicat ne pouvait pas décider seul, que cet arrête fixe un tarif de manière rétroactive, qu'il méconnaît des conventions préexistantes qui fixent déjà le tarif applicable entre les deux syndicats aussi bien en matière de transport que de distribution de l'eau potable ;
- la décharge intégrale doit être prononcée.
Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 1er février 2022.
Les parties ont été informées, par lettre du 20 septembre 2022 et en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre la mise en demeure du 28 juillet 2021, qui se bornant à inviter le requérant à régler la somme de 107 254,16 euros déjà réclamée par le titre de recette du 24 juillet 2020 émis à son encontre, constitue un acte ne faisant pas grief insusceptible de recours.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 6 décembre 2022, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de la présente requête, en tant qu'elles sont dirigées contre un acte de poursuite, sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022 par une ordonnance du 21 juillet précédent.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique,
- et les observations de Me Pradal, représentant le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision n°2-2020 du 14 avril 2020, le président du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes, dont le siège est situé en Ariège, a fixé le tarif de distribution d'eau potable pour l'année 2020. En application de cette décision, il a émis le 24 juillet 2020 un titre exécutoire et le 27 juillet 2020 un avis des sommes à payer la somme de de 107 254,16 euros à l'encontre du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège. Le comptable public du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes lui a également adressé le 28 juillet 2021 une mise en demeure lui demandant de payer cette somme. Par la requête n°2002356, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 14 avril 2020. Par les requêtes n°2003250, n°2004732 et n° 2105456, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, d'une part, demande au tribunal d'annuler l'acte de poursuite constitué par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer en date du 28 juillet 2021 et, d'autre part, conteste le bien-fondé des créances résultant des titres de recettes sur la base desquels a été pris cet acte de poursuite, ainsi que du titre de recette en date du 13 mai 2020 et du titre de recette en date du 24 juillet 2020, en demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes y afférentes.
Sur la jonction
2. Les requêtes n°2002356, n°2003250, n°2004732 et n°2105456 présentées par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions dirigées contre l'acte de poursuite :
3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".
4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / c) Pour les créances non fiscales des () établissements publics locaux (), devant le juge de l'exécution. "
5. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
6. Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège demande l'annulation de l'acte de poursuite constitué par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise à son encontre le 28 juillet 2021 par le comptable public. S'agissant en l'espèce d'une créance non fiscale du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes, établissement public local, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la mise en demeure de payer attaquée. Par suite, les conclusions de la requête du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège dirigées contre cet acte de poursuite doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur le surplus des conclusions des requêtes :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, " II. - Le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales " et le 3° du point VI prévoit que " Les dispositions du II et du V sont également applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales () ". Le septième alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales concerne la question " Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ". Il résulte de ces dispositions combinées que le président d'un syndicat mixte, établissement public local, ne peut pas fixer seul les tarifs des taxes ou des redevances.
8. Il résulte de l'instruction que, par sa décision n°2-2020 du 14 avril 2020, le président du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes a fixé seul le montant du tarif de distribution de l'eau à payer par le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement, en se fondant, à tort, sur les dispositions précitées de l'ordonnance du 1er avril 2020. Dès lors, le président du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes a méconnu l'étendue de sa compétence.
9. En second lieu, il résulte de l'instruction que les relations entre les deux syndicats, en ce qui concerne l'exercice de leur compétence " eau potable ", reposent sur plusieurs conventions passées entre d'anciens établissements publics de coopération intercommunale, le syndicat des eaux du pays d'Olmes et le syndicat à vocation multiple du Haut Canton de Mirepoix, aux droits desquels sont venus deux nouvelles personnes publiques, le syndicat d'eau potable du Pays d'Olmes et le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège. Il s'agit notamment des conventions du 9 avril 1970, du 17 décembre 1972 et du 15 juin 1992 en application desquelles les deux syndicats organisent la fourniture réciproque des prestations de production, de traitement, de distribution et de transport d'eau potable, missions de service public. Par la décision adoptée le 14 avril 2020, le président du syndicat d'eau potable du Pays d'Olmes a décidé de mettre à la charge du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège une redevance pour la distribution de l'eau. Ce faisant, il a unilatéralement modifié l'équilibre économique issu des conventions toujours en vigueur, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la chambre régionale des comptes Occitanie dans son avis du 5 mars 2019, et régissant les relations entre les deux syndicats pour l'organisation de leur mission de service public respective. Le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège est, par suite, fondé à soutenir que la décision n°2-2020 du 14 avril 2020 est illégale.
10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que le syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège est fondé à demander l'annulation de la décision n°2-2020 du 14 avril 2020 et, par voie de conséquence, dès lors que cette annulation les prive de base légale, celle des titres de recettes des 13 mai et 27 juillet 2020 et de l'avis des sommes à payer du 27 juillet 2020 émis par le syndicat d'eau potable du Pays d'Olmes et pris en application de cette décision, et à être déchargé de l'obligation de payer les sommes de 136 960,15 euros et de 107 254,16 euros.
Sur les frais d'instance :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat d'eau potable du Pays d'Olmes la somme de 1 200 euros au profit du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 28 juillet 2021 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La décision du 14 avril 2020 du président du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes et les titres de recettes du 13 mai 2020 et du 24 juillet 2020 sont annulés.
Article 3 : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 136 960,15 euros et de 107 254,16 euros.
Article 4 : Le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes versera au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement et au le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Jorda, conseillère,
Mme Péan, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
La rapporteure,
V. ALe président,
D. KATZLa greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :, 2003250, 2004732, 2105456