Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2021 et 18 février 2022, et deux mémoires en production de pièces enregistrés les 7 mars et 9 septembre 2022, M. B F D, représenté par Me Pougault, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au Préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- leur auteur est incompétent faute de délégation de signature ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
- elle est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne sa participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit car contribuant à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il ne peut être éloigné ;
- elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de délivrance de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est privée d'un défaut de base légale dans la mesure où la décision de refus de délivrance de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont illégales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022.
Par une ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, rapporteur,
- et les observations de Me Pougault, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, de nationalité ivoirienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 août 2000. Il est devenu le père d'une enfant française, née le 7 novembre 2006. Séparé en 2010 de la mère de son enfant, M. D a sollicité son admission au séjour le 15 septembre 2020, d'une part, pour motif familial en qualité de père d'une enfant française mineure résidant en France, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur le fondement de l'article 5 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision en date du 17 janvier 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens de légalité externe communs à l'ensemble des décisions :
3. En premier lieu, par arrêté n° 31-2021-05-10-0001 en date du 10 mai 2021, régulièrement publié au Recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2021-132 le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions se rapportant à la police des étrangers. L'arrêté du 17 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, objet de la demande d'annulation, a donc été régulièrement signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de compétence de sa signataire doit être écarté.
4. En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". L'article L. 211-5 du même code dispose que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
5. La décision portant refus de titre de séjour mentionne le fondement légal de la demande de titre de séjour formée par M. D et précise les motifs de fait qui ont conduit au rejet de cette demande de titre de séjour. Elle est donc suffisamment motivée au regard des articles précités du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement est suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination mentionne l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nationalité du requérant et indique que celui-ci n'est pas exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à l'absence de demande de protection internationale. Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour :
6. Selon les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
7. M. D fait valoir qu'il apporte une contribution financière à la mère de son enfant par voie de mandats ou de remises en espèces, qu'il a des relations suivies avec sa fille et notamment qu'il réside fréquemment au domicile de la mère de celle-ci et qu'il participe à ce titre à son éducation, notamment en se rendant aux réunions pédagogiques de l'établissement scolaire de sa fille. Toutefois, il est constant que M. D réside à Toulouse alors que sa fille réside à Vigneux-sur-Seine en compagnie de sa mère. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D a versé par voie de mandats à la mère de sa fille, 480 euros en 2008, 70 euros en 2009, 1 050 euros en 2010, 165 euros en 2012, 80 euros en 2017, 180 euros en 2020, auxquels s'ajoutent 80 euros en espèces selon l'attestation de la mère de son enfant, 332 euros en 2021. Toutefois, le requérant ne produit pas la preuve de versement de contributions financières au cours des années 2006, date de l'année de naissance de sa fille, 2007 et 2011, ni de 2013 à 2016, ni de 2018 à 2019, les attestations produites par la mère de l'enfant sur ce point étant insuffisamment précises pour établir cette participation. Dès lors, M. D, qui n'établit ni même n'allègue une situation d'impécuniosité, ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien de sa fille, ni depuis sa naissance, ni depuis une durée d'au moins deux ans avant l'intervention de l'arrêté contesté le 17 juin 2021. Par ailleurs, si la mère de l'enfant, ainsi que cette dernière, attestent de liens réguliers, notamment au cours de séjours du requérant à Vigneux-sur-Seine, les éléments produits sur ce point par M. D ne présentent pas, en l'absence de pièces, et notamment de titres de transport établissant la réalité de ses déplacements, de caractère suffisamment probant, les deux attestations scolaires de 2021 et 2022 et l'attestation d'un médecin de 2022 ne suffisant pas plus à établir sa présence régulière aux côtés de sa fille. Il s'ensuit que M. D n'établit pas davantage contribuer à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans à la date de la requête attaquée. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en lui refusant le titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Selon les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire mentionné aux articles () L. 423-7 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-7 de ce code, " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ".
9. Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers remplissant effectivement les conditions posées notamment par l'article L. 423-7 et auxquels elle envisage de le refuser et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Dès lors que M. D, pour les motifs exposés au point 7, ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas à consulter préalablement la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
10. Selon les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
11. Si M. D fait valoir que l'intérêt supérieur de sa fille mineure née et scolarisée en région parisienne implique qu'il soit autorisé à se maintenir en France à ses côtés, il résulte de ce qu'il vient d'être dit ci-dessus qu'eu égard à la nature et à l'ampleur des liens entretenus avec sa fille, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de sa fille serait méconnu par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
12. Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. M. D affirme résider en France depuis vingt ans à la date de la décision attaquée, et y disposer de liens privés et familiaux intenses avec sa fille âgée de quinze ans à la date de l'arrêté litigieux, ainsi qu'avec les autres enfants de son ancienne compagne. Toutefois, la continuité du séjour de M. D en France ne ressort pas des pièces du dossier et l'intéressé y a vécu en séjour irrégulier pour l'essentiel de cette période. Par ailleurs, séparé de la mère de son enfant et n'établissant pas, au vu de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, disposer de liens forts avec sa fille, il ne démontre pas davantage l'existence d'une relation établie avec les autres enfants de la mère de sa fille, les attestations produites sur ce point étant insuffisamment probantes. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D conserve également, dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, de la famille, en la personne de ses parents. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. Selon les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ".
15. La décision de refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté.
16. A l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit tirées de ce que l'intéressé pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article R. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, M. D invoque les mêmes arguments qu'à l'encontre du refus de séjour. Ces moyens doivent donc être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :
17. La décision de refus de délivrance de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, la décision fixant le pays de destination n'est pas dépourvue de base légale. Par suite, le moyen sera écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation des décisions du 17 juin 2021 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation ne pouvant être accueillies, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. D.
Sur les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens de l'instance :
20. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties./ L'Etat peut être condamné aux dépens ". Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne fait pas état de frais engagés pour cette instance. Par suite, ses conclusions seront rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. D à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F D, à Me Camille Pougault et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD La greffière,
M. ALRIC
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,