Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. B E, représenté par Me Tercero, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " par application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de justifier de l'effacement du fichier système d'information Schengen de la mention de l'interdiction de retour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté du 30 avril 2021 est entaché d'incompétence faute de mentionner l'arrêté donnant qualité à son auteure pour signer cette décision à la place du préfet de la Haute-Garonne.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation relatives à l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- l'interdiction de retour de cette décision est privée de base légale dans la mesure où la décision de refus de titre de séjour et la décision d'éloignement sont illégales ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant mongol, est entré en France, selon ses déclarations, le 12 mars 2015 muni d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 6 mars 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 11 juin 2020, M. E a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence de la signataire de l'arrêté :
2. Selon les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
3. Par arrêté en date du 29 avril 2021, régulièrement publié le 29 avril 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n°31-2021-122, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions se rapportant à la police des étrangers. L'arrêté du 30 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, objet de la demande d'annulation, a donc été régulièrement signé par Mme C. La circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention de l'arrêté donnant qualité à son auteure pour signer cette décision à la place du préfet de la Haute-Garonne est sans incidence sur sa légalité, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a, dans un premier temps, examiné le droit au séjour de M. E au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis, dans un second temps, examiné le droit au séjour de M. E au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte par ailleurs des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'a opposé l'absence de possession d'un visa de long séjour par le requérant qu'en ce qui concerne l'examen de la demande sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposition qui seule impose cette condition. M. E n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa de long séjour pour l'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable au litige, " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " ". Selon les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 313-15 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : () 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. () ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative et que la demande d'autorisation de travail d'un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet et jointe par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour.
6. Il ressort des pièces du dossier que, en l'absence d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé par l'administration du ministère chargé de l'emploi, M. E ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions précitées. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d'appréciation, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.
7. Selon les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". Ces dispositions doivent s'interpréter en ce sens que, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
8. D'une part, l'intéressé n'apportant la preuve ni d'une présence ancienne et continue en France, ni de l'établissement de liens personnels et familiaux qui pourraient justifier une admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour sur ce fondement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E n'apporte pas d'éléments justifiant d'une qualification ou d'une expérience particulière pour exercer l'emploi envisagé et, en se bornant à justifier d'une promesse d'embauche, M. E ne saurait attester de circonstances exceptionnelles au titre d'une admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
10. Selon les dispositions, applicables au litige, du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son 4e alinéa : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
11. S'il est constant que le comportement de M. E ne constitue pas une menace à l'ordre public, l'intéressé a toutefois fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée en date du 6 mars 2019, est célibataire et sans charge de famille, et ne justifie d'aucun lien particulier avec la France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an qui lui a été opposée est disproportionnée. Le préfet de la Haute-Garonne n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021. Sa requête doit donc être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. E.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par l'avocat du requérant au titre des frais exposés pour cette procédure.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Flor Tercero et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD La greffière,
M. ALRIC
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,