Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 mai, 10 août 2020 et 3 mars 2021, M. B C, représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de la taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2019, à raison de l'appartement dont il est propriétaire 27 rue de Metz dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que le logement en cause est destiné uniquement à la location saisonnière et qu'il n'a pas eu l'intention de s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année 2019 ;
- l'administration fiscale a déjà prononcé un dégrèvement dans une situation identique à la sienne : la différence de traitement qui en résulte révèle une rupture d'égalité contraire aux dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel n° 1 ;
- la position de l'administration fiscale crée une discrimination injustifiée, donc contraire aux mêmes stipulations, entre des contribuables exerçant la même activité de location meublée de courte durée selon que cette activité est exercée par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou en faisant appel à des professionnels.
Par deux mémoire en défense, enregistrés les 27 novembre 2020 et 22 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 18 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2021à 12 : 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C est propriétaire d'un appartement situé 27 rue de Metz à Toulouse, qu'il propose à la location pour de courtes durées par l'intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne " BOOKING.COM " et " AIRBNB.FR ". Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2019, l'administration fiscale a assujetti ce logement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 pour un montant de 895 euros. Par une réclamation du 5 février 2020, M. C a contesté le bien-fondé de cette imposition. Le service des impôts des particuliers de Toulouse a rejeté cette réclamation le 28 février 2020. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer la décharge de ladite imposition, ainsi que de la taxe spéciale d'équipement au titre de la même année.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. "
3. Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
5. M. C soutient qu'il ne se réserve pas la disposition de son appartement situé 27 rue de Metz à Toulouse, qu'il propose tout au long de l'année en location meublée par l'intermédiaire des plateformes en ligne " BOOKING.COM " et " AIRBNB.FR ". Pour en justifier, il produit un calendrier de réservations effectuées au titre de l'année 2019. A supposer même que ce calendrier concerne effectivement ledit appartement, en l'absence de toute indication permettant de l'établir avec certitude, sa lecture montre que, d'une part, la période de location s'est étendue du 5 janvier au 11 décembre 2019, révélant une absence de location durant vingt-huit jours au cours de la même année, d'autre part, que le total annuel des nuitées pour les trois cent trente-sept jours restants s'élève à quatre cent vingt-sept, la liste présentant plusieurs dizaines de cas de locations simultanées du même appartement à des personnes différentes, sans plus d'explications. En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les conditions fixées par les sites en ligne pour l'inscription de son logement sur la plateforme le priveraient, en tant qu'hôte offrant un hébergement en ligne, de toute possibilité d'occupation du logement par lui-même ou ses proches en dehors des périodes de location. Dès lors, M. C doit être regardé comme ayant entendu, au 1er janvier 2019, se réserver la disposition ou la jouissance au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts, de l'appartement litigieux en dehors des périodes de mise en location. Par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a imposé M. C à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement en litige.
6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'administration aurait dû prononcer le dégrèvement de la taxe spéciale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, il n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ses allégations permettant d'en apprécier le bien-fondé.
7. En troisième et dernier lieu, si le requérant fait, tout d'abord, valoir que le refus de l'administration de lui accorder le dégrèvement prononcé le 29 juillet 2020 par le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département du Rhône en faveur d'un contribuable se trouvant dans une situation identique à la sienne constitue une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques prohibée par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel du 20 mars 1952, il ne résulte toutefois pas des pièces produites, et notamment pas d'un avis de dégrèvement non motivé, ni d'extraits de mémoires en défense produit dans le cadre d'autres litiges par ledit directeur ou encore par celui de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, qu'il se trouverait dans une situation identique aux contribuables concernés. De plus, si le requérant soutient que la position de l'administration crée une discrimination injustifiée entre des contribuables exerçant la même activité de location meublée de courte durée selon que cette activité est exercée par l'intermédiaire de plateformes en ligne ou en faisant appel à des professionnels, en méconnaissance des mêmes stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel, les propriétaires qui louent leur bien directement en ayant recours à une plateforme de réservation d'hébergements ne sont pas dans une situation analogue à celle de ceux qui louent leur bien en faisant appel à un professionnel, tel qu'un agent immobilier. En conséquence, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ne peuvent qu'être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Guillaume A
La greffière,
Muriel BOULAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,