Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 9 mai 2022, M. D, représenté par Me Le Sergent, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 30 septembre 2019 ;
2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'imposition des revenus distribués entre ses mains est injustifiée dès lors que l'assujettissement de l'activité de lotisseur de la société civile immobilière (SCI) de Montpezat à l'impôt sur les sociétés n'est pas fondé, comme l'a d'ailleurs jugé, au demeurant, le tribunal administratif de Toulouse le 19 octobre 2021 ;
- en tout état de cause, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est injustifié et les distributions en résultant inexistantes dès lors que les terrains acquis par la SCI de Montpezat l'ont été sans intention de lotir ;
- en tant qu'associé, il doit bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes qui lui ont été distribués régulièrement, ce en application des dispositions du 2° de l'article 158-3 du code général des impôts ;
- l'administration ne justifie pas que le compte courant des associés a été crédité au cours de l'année 2017 par le montant des bénéfices réalisés par la société sur l'année 2017 ;
- la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré n'est pas justifiée dans la mesure où c'est à tort que l'administration a considéré que les sommes perçues par les associés auraient dû faire l'objet d'une déclaration dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux alors qu'elle soutient, par ailleurs, qu'il s'agit de revenus distribués ; en outre, lesdites déclarations ont été régulièrement souscrites.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020 et le 18 février 2022, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, a été présenté par le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E B,
- et les conclusions de M. Cyril Luc, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI de Montpezat, dirigée par M. D, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 étendue jusqu'au 31 décembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de lotisseur et non de construction-vente, l'administration a assujetti les bénéfices réalisés par la société au titre des années 2015, 2016 et 2017 à l'impôt sur les sociétés. Les rehaussements consécutifs lui ont été notifiés par deux propositions de rectification du 16 juin 2018, la première concernant les exercices 2015 et 2016, la seconde concernant l'exercice 2017. Les impositions supplémentaires correspondantes ont été contestées par réclamations des 26 décembre 2018 et 3 septembre 2019, rejetées les 24 juin et 24 octobre 2019. Ayant constaté, par ailleurs, que des sommes étaient inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. D ouvert dans les comptes de la société, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 juin 2018, assujetti ces sommes regardées comme distribuées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018 et contestées les 26 décembre 2018, 9 avril et 4 septembre 2019. Elles ont fait l'objet de deux décisions de rejet en date des 24 juin et 24 octobre 2019. Par un jugement nos 1907360 et 1907363 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SCI a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a fait appel de ce jugement. Enfin, les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019. Par une décision du 24 septembre 2020, l'administration a rejeté la réclamation du 13 août 2020 formée par M. D concernant ces impositions supplémentaires. Le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne la situation fiscale de la SCI de Montpezat :
2. D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les sociétés], même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () ". Les dispositions de l'article 239 ter de ce code s'appliquent aux sociétés civiles ayant " pour objet la construction d'immeuble en vue de la vente ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 35 de ce même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ". Il résulte de ces dispositions que relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les revenus d'un contribuable qui procède à la division d'une propriété foncière en lots dès lors que l'intention spéculative dudit contribuable est constituée lors de l'acquisition du terrain. Tel est le cas lorsque, dès son acquisition, le terrain a été acquis par le contribuable avec l'intention de le vendre après avoir procédé à sa division en lots.
4. Il résulte de la proposition de rectification du 16 juin 2018 que le vérificateur a constaté que la SCI de Montpezat se livrait, en réalité, à l'exercice d'une unique activité de lotisseur et non à des opérations de construction d'immeubles en vue de leur revente. Le requérant, qui ne le conteste pas, ne revendique pas pour la société le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 239 ter du code général des impôts. Il soutient, en revanche, que les terrains n'ont pas été acquis, à l'origine, dans l'intention de les diviser en lots mais dans le cadre de son activité de construction-vente, de sorte que l'intention spéculative de la société lors de l'acquisition des terrains divisés ultérieurement en lots n'est pas constituée. A cet égard, si le requérant affirme que des circonstances intervenues postérieurement aux acquisitions de terrains ont contraint la société à lotir, il ne précise pas toutefois la nature de ces circonstances. En outre, il ne conteste pas que la société destinait, dès l'origine, les terrains acquis à la revente.
5. Toutefois, l'administration ne fait valoir en défense aucun élément de nature à démontrer que les terrains cédés en 2015, 2016 et 2017 étaient, dès l'origine, destinés à être lotis et vendus une fois les opérations de lotissement réalisées. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les terrains lotis litigieux, vendus en 2015, 2016 et 2017, auraient été acquis sous condition suspensive d'obtention d'un arrêté de lotissement, ou à une date proche de l'autorisation de lotir obtenue le 12 octobre 2017. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que les terrains litigieux auraient été acquis, dès l'origine, dans l'intention de les revendre après leur division en lots.
6. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les bénéfices de la SCI de Montpezat tirés des ventes des lots issus de la division de terrains, intervenues en 2015, 2016 et 2017, ne relevaient pas du champ d'application des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts et, en conséquence, ne devaient pas être assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de M. D au titre de l'année 2017 :
7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Il résulte de ces dispositions que les bénéfices réputés distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'entendent des bénéfices retenus, le cas échéant après rehaussement, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
8. Dès lors que pour les motifs exposés aux points 4 à 6, les bénéfices réalisés par la SCI de Montpezat dans le cadre de son activité de lotisseur n'avaient pas à être soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2015, 2016 et 2017, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de son gérant, M. D, ne pouvaient être regardés comme des revenus distribués.
9. Il en résulte que M. D est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2017.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. L'Etat étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au profit de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.
Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code général des impôts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
M. Déderen, premier conseiller,
M. Zabka, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur,
N. B
Le président,
J-C. TRUILHÉ
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,