Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-03-07, 2005706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'OFII n'aurait pas examiné sérieusement la situation de M. A, en soulignant que "l'évaluation de sa situation ne fait pas apparaître une situation de vulnérabilité".

3. Inopérabilité de l'argument sur la procédure contradictoire : Le tribunal a jugé que l'argument selon lequel M. A n'aurait pas pu présenter ses observations était inopérant, car l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne s'applique pas dans le cas de suspension des conditions matérielles d'accueil.

4. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'état de santé de M. A, le tribunal a noté qu'il n'avait pas produit de preuves suffisantes pour justifier son absence aux convocations, et que son état de santé ne le plaçait pas dans une situation de vulnérabilité particulière.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 744-8 du même code : Cet article, en vigueur au moment des faits, précise les conditions dans lesquelles les droits des demandeurs d'asile peuvent être suspendus. Le tribunal a noté que l'OFII n'était pas en situation de compétence liée, ce qui a permis de rejeter l'argument de M. A sur ce point.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge administratif de condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Le tribunal a rejeté les conclusions de M. A sur ce fondement, considérant que sa requête était infondée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la décision de l'OFII était conforme aux exigences légales et qu'aucune des allégations de M. A ne justifiait l'annulation de cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre, 11 décembre 2020, 14 et 28 octobre 2021, M. E A, représenté par Me Laspalles, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant suspension des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de le rétablir dans ses droits à allocation pour demandeur d'asile dans le délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant aux conséquences qu'elle emporte pour sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, a été présenté pour M. A et n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2022 à 12 h 00.

Par une décision du 26 février 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant camerounais né le 30 janvier 1986 à Yaoundé, déclare être entré en France le 29 septembre 2019. Il a sollicité l'asile le 2 janvier 2020 auprès du préfet de la Haute-Garonne qui a placé sa demande en procédure dite " Dublin III " en attendant son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Après qu'il ne s'est pas présenté à une convocation en préfecture le 13 août 2020, le directeur territorial de l'OFII de Toulouse lui a indiqué, par courrier du 9 septembre 2020, son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil et, par une décision du 28 octobre 2020, les conditions matérielles d'accueil de M. A ont été suspendues. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application. Elle rappelle la situation de M. A et justifie la suspension des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités sans motif légitime et que l'évaluation de sa situation ne fait pas apparaître une situation de vulnérabilité. Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations est inopérant dès lors que l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne trouve à s'appliquer que dans le cas prévu au 1° de l'article L. 744-8 du même code, alors en vigueur, et non dans l'hypothèse où les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont seulement suspendues.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, l'intéressé soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé l'a empêché de se présenter à la convocation en préfecture les 13 et 31 août 2020. Toutefois, il ne produit à l'appui de ces allégations qu'un certificat médical signé du docteur D attestant qu'il fait l'objet d'un suivi au centre hospitalier des vallées de l'Ariège, qui n'est pas de nature à démontrer qu'il devait se rendre à des rendez-vous médicaux les 13 et 31 août 2020. En outre, si le requérant soutient qu'il est privé de toute ressource et sans hébergement stable, de sorte que la suspension des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité, il ressort des pièces du dossier qu'il est âgé de trente-quatre ans, sans charge de famille sur le territoire français et ne produit aucun élément de nature à le faire regarder comme présentant une situation de vulnérabilité particulière, notamment au regard de son état de santé. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Laspalles.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M. Déderen, premier conseiller,

M. Zabka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le rapporteur,

N. B

Le président,

J-C. TRUILHÉ La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,