Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, Mme B C épouse G, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C épouse G soutient, outre que la requête est recevable, que :
S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la préfète du Tarn n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;
- l'arrêté attaqué méconnait l'autorité de la chose jugée ;
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse G ne sont pas fondés.
Mme C épouse G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C épouse G, ressortissante ivoirienne née le 3 août 1982, est entrée en France le 24 août 2018 en compagnie de ses trois enfants mineurs, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 24 novembre 2017 au 23 novembre 2018. Sa demande d'asile et celle de ses deux filles ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 mars 2020, confirmées par la cour nationale du droit d'asile le 11 février 2020. Par jugement n° 2101969 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de céans a annulé l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a obligé Mme C épouse G à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi, et a enjoint à la préfète du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois. Mme C épouse G demande l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Mme C épouse G ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse G s'est mariée en Côte d'Ivoire le 5 février 2015 avec un compatriote, M. G, titulaire d'une carte de résident. La requérante est entrée régulièrement en France le 24 août 2018, en compagnie de ses deux premiers enfants issus d'une précédente relation et nés en Côte d'Ivoire respectivement le 28 août 2010 et le 13 février 2012, et de l'enfant issue de son mariage avec M. G, née en France le 27 janvier 2017. Le couple a donné naissance à un second enfant, née à Albi le 2 avril 2020. Mme C épouse G justifie, par les pièces produites à l'appui de la requête, avoir fait de fréquents voyages en France pour y rejoindre son époux, avant le mois d'août 2018. Après cette arrivée, et alors que M. G était hébergé chez un tiers en région parisienne où il exerce un emploi à durée indéterminée de manutentionnaire-préparateur de commandes, la requérante, qui avait présenté une demande d'asile en son nom et au nom de ses deux filles F et E, a été orientée par le dispositif national d'accueil pour les demandeurs d'asile à Albi, pendant l'instruction de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux justificatifs de voyage produits à l'appui de la requête, que durant la période d'instruction de sa demande d'asile, la requérante et son époux ont malgré cette séparation géographique maintenu une communauté de vie. De plus, dès le 24 octobre 2018, M. G d'une part, a introduit une demande en vue de l'obtention d'un logement locatif social pour sa famille et lui-même, cette demande étant régulièrement renouvelée et, d'autre part, a contribué aux frais du ménage en procédant à des virements d'argent réguliers sur le compte bancaire de la requérante. Depuis le mois d'avril 2021, la requérante et son époux sont locataires d'un logement à Albi. Enfin, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C épouse G était enceinte du troisième enfant du couple, né le 27 septembre suivant à Albi. La circonstance alléguée par la préfète du Tarn, tirée de ce que la situation financière du foyer risque d'être compromise du fait du coût financier induit par les trajets nécessaires à M. G pour se rendre sur son lieu de travail est, en tout état de cause, sans incidence sur l'appréciation à porter sur la stabilité et l'intensité des liens familiaux dont se prévaut la requérante. Il en est de même s'agissant du fait que la demande d'asile formée par Mme C épouse G en son nom et au nom de deux de ses filles a été définitivement rejetée. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme C épouse G doit être regardée comme ayant établi le centre de sa vie privée et familiale en France. Par suite, la préfète du Tarn a porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision de refus de séjour attaquée. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être accueillis.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C épouse G, que la décision de refus de séjour attaquée doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, dépourvues de base légale, doivent également être annulées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs fondant l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet du Tarn délivre à Mme C épouse G une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Durand de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse G tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté de la préfète du Tarn du 25 août 2021 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme C épouse G une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Durand une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse G, à Me Durand et au préfet du Tarn.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La présidente-rapporteure,
F. A
L'assesseure la plus ancienne,
N. SODDU La greffière,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète du Tarn en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,