Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-03-09, 2100947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité."

2. Application du décret : Le tribunal a précisé que le décret du 28 septembre 2020 a fusionné les échelons de la grille des émoluments, modifiant ainsi les conditions de reclassement. Les praticiens classés entre le premier et le troisième échelon ont été reclassés sans conserver leur ancienneté, tandis que ceux au quatrième échelon ont conservé leur ancienneté.

> "le décret du 28 septembre 2020 susvisé a fusionné les quatre premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à obtenir le remboursement des frais de justice, ont également été rejetées. Le tribunal a considéré que, puisque la requête principale était rejetée, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

> "les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, en conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la succession des règles dans l'application du droit administratif et la nécessité de respecter le principe d'égalité dans le cadre des réformes statutaires, tout en reconnaissant que des différences de traitement peuvent être justifiées par des considérations temporelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. D A, représenté par Me Bomstain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel et ce, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué, qui a été pris en application du décret du 28 septembre 2020, méconnait le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, dès lors qu'il établit un traitement différencié entre praticiens hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020, car la réforme ainsi opérée conduit à la suppression de quatre années d'ancienneté de carrière pour les praticiens hospitaliers entrés en fonction avant le 1er octobre 2020.

Par un mémoire en communication de pièce, enregistré le 15 novembre 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a versé une pièce au dossier.

Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les conclusions de M. E de Hureaux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, praticien hospitalier à temps partiel en médecine générale au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

2. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué, pris en stricte application du décret du 28 septembre 2020, méconnait le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, dès lors qu'il établit un traitement différencié entre praticiens hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020, car la réforme ainsi opérée conduit à la suppression de quatre années d'ancienneté de carrière pour les praticiens hospitaliers entrés en fonction avant le 1er octobre 2020.

3. Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 susvisé a fusionné les quatre premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, en précisant les conditions du reclassement des membres présents dans le corps. Cet acte réglementaire modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon.

4. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. Par suite, l'unique moyen de la requête doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, en conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

Mme Chalbos, première conseillère,

Mme Péan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023

L'assesseure la plus ancienne,

C. CHALBOS

Le président-rapporteur,

D. B

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef ,

N°2100947