Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir que la décision attaquée a été rendue au terme
d'une délibération régulière au regard des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen individualisé de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2-3 II et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la commission de médiation de la Haute-Garonne, par une décision du 1er juin 2021, a requalifié la demande de M. C et a considéré qu'il devait se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n° 2102730 en date du 25 mai 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a saisi la commission de médiation de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 23 mars 2021, la commission de médiation a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.
Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. M. A ne justifie pas avoir présenté de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Haute-Garonne :
3. Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus initiale et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus.
4. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que, par une décision du 1er juin 2021, la commission de médiation de la Haute-Garonne a requalifié la demande de M. C en demande d'hébergement et a décidé que celui-ci devait se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, il ressort des mentions de cette décision, qu'elle n'est intervenue que pour assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, en date du 25 mai 2021, qui a suspendu l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 23 mars 2021 rejetant le recours amiable de M. C tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme urgente et prioritaire, et a enjoint à la commission de médiation de procéder à un réexamen de son recours amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2021. Les conclusions à fins de non-lieu du préfet de la Haute-Garonne doivent, dans ces conditions, être rejetées.
En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. " Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () ".
6. Il résulte des dispositions citées au point ci-dessus que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
7. A l'appui de son recours amiable auprès de la commission de médiation de la Haute-Garonne, M. C a fait valoir qu'il était dépourvu de logement. La commission de médiation a rejeté ce recours au motif que M. C n'avait pas épuisé toutes les voies de droit commun et n'avait pas déposé de dossier dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait enregistrer, le 31 janvier 2019, une demande de logement social assortie d'un numéro unique, laquelle constitue la seule démarche préalable à la saisine de la commission de médiation requise par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en vue de faire reconnaître une demande de logement comme prioritaire et urgente. Par suite, en rejetant pour le motif ci-dessus évoqué le recours amiable de M. C, sans au demeurant, procéder à un examen particulier de sa situation, la commission de médiation de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'erreurs de droit.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la commission de médiation de la Haute-Garonne a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 25 mai 2021, procédé au réexamen de la situation de M. C et pris une nouvelle décision sur son recours amiable le 1er juin 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la commission de médiation de procéder au réexamen de la demande de M. C sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
10. M. C, qui n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 375 euros au titre des frais exposés par M. C.
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D E C I D E :
Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C.
Article 3 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2021 est annulée.
Article 4 : L'État versera la somme de 1 375 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
V. POUPINEAU
La greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,