Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-09, 2200307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il apparait utile, eu égard à la nature des désordres en cause, d'attraire à la procédure la société Axa France Iard, la société Qbe Europe Sa/Nv et M. A B."

2. Rejet des conclusions en défense : Le juge a également rejeté le surplus des conclusions en défense, ce qui indique que les arguments présentés par les parties adverses n'ont pas été jugés suffisants pour contrecarrer la demande d'expertise.

> "Le surplus de conclusions en défense est rejeté."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires lorsque l'urgence le justifie et que la situation nécessite une intervention rapide pour éviter un préjudice.

La décision du juge des référés s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des collectivités publiques et de la nécessité d'assurer la responsabilité des différents acteurs impliqués dans des travaux publics. En intégrant les assureurs et l'architecte à la procédure, le juge vise à garantir que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs droits et responsabilités dans le cadre de l'expertise.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la transparence et de la collaboration entre les différentes parties dans le cadre de litiges liés à des travaux publics, tout en respectant les principes d'équité et de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 septembre 2022 le juge des référés a, sur la requête n° 2200307 présentée par la commune de Gouaux de Larboust (31110), prescrit une expertise, confiée à M. D C, portant sur les désordres affectant les travaux de rénovation de la piscine municipale.

Par des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 7 février 2023, la commune de Gouaux de Larboust demande au juge des référés d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance ci-dessus visée à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Jeremy Jean, à la société Qbe Europe Sa/Nv, en sa qualité d'assureur de la société Ariège Piscines et à M. A B, architecte ayant dirigé les travaux.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la Sa Axa France Iard, représentée par la Selarl Clf, ne s'oppose pas à la présente expertise sollicitée et émet les plus expresses réserves quant à la mobilisation de sa garantie.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Qbe Europe Sa/Nv, représentée par la Scpi Raffin et Associés, demande à ce qu'il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usages à son encontre et, notamment de la recevabilité de l'action et/ou de sa garantie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance de référé n° 2200307 du 13 septembre 2022.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les appels en cause formulés par la commune de Gouaux de Larboust :

1. En l'état de l'instruction, il apparait utile, eu égard à la nature des désordres en cause affectant les travaux de rénovation de la piscine municipale de la commune de Gouaux de Larboust, d'attraire à la procédure la société Axa France Iard, la société Qbe Europe Sa/Nv et M. A B.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission de l'expetise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2200307 du 13 septembre 2022 est déclarée commune et contradictoire à la société Axa France Iard, à la société Qbe Europe Sa/Nv et à M. A B.

Article 2 : Le surplus de conclusions en défense est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gouaux de Larboust, à la Sarl Charpentes Tradition Pyrénées Ctp, à la société Protect, aux Ets Jérémy Jean, à la société Ariège Piscines, à la société Bâti Rénov, à la société Entoria venant aux droits de la société Axelliance Créative Solutions, à la société Axa France Iard, à la société Qbe Europe Sa/Nv, à M. A B et à M. D C, expert.

Fait à Toulouse, le 9 juin 2022.

Le vice-président, juge des référés,

David KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,