Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. B, représenté par Me Majhad, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 9 juin 2023 portant maintien en rétention administrative ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté portant maintien en rétention administrative est entaché d'un défaut de motivation en fait et en droit ;
- il est entaché d'un vice de procédure, car il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire et de son audition, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres et prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et par l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l'article
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a pour conséquence de le priver du droit à un recours effectif garanti par l'article 46 de la directive 2013/32/UE et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 13 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- la directive 2008/115/CE,
- la directive 2013/33/UE,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, magistrat désigné,
- les observations de Me Majhad, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- la préfète du Gard n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 3 septembre 1990 à Chlef (Algérie), a fait l'objet d'un arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Montpellier le 21 janvier 2021. Postérieurement à son placement en rétention administrative le 25 avril 2023, l'intéressé a présenté une demande d'asile le 9 juin 2023. Par un arrêté du 9 juin 2023, la préfète du Gard a prononcé son maintien en rétention administrative. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui la fondent et vise les textes applicables. Elle retrace le parcours du requérant, faisant mention notamment de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcés par le tribunal judiciaire de Montpellier le 21 janvier 2021, de son placement en garde à vue le 24 avril 2023 pour des faits de violences et menaces de mort sur des personnes chargées d'une mission de service public, de son placement en centre de rétention le
25 avril 2023 et du dépôt de sa demande d'asile le 9 juin 2023. Il ressort également des termes de l'arrêté de la préfète du Gard que le maintien en rétention est spécialement motivé par la circonstance que l'objet de sa demande d'asile est de retarder ou compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement, que l'intéressé ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et voyage en cours de validité ni d'un lieu de résidence stable, et enfin qu'il existe un risque qu'il se soustrait à son retour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, M. B allègue que l'arrêté du 9 juin 2023 portant maintien en rétention est entaché d'un vice de procédure, n'ayant pas été précédé de la procédure contradictoire et de son audition, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres et prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et par l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il résulte de cette directive et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Si la décision litigieuse portant maintien en rétention est intervenue le 9 juin 2023, soit le même jour que le dépôt de sa demande d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché, depuis son placement en rétention le 25 avril 2023, d'émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. Enfin, si M. B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit de soumettre au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-2 de ce code ou celles prises en considération de la personne, l'article L. 121-2 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont institué une procédure contradictoire particulière. Il ressort des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger demandeur d'asile le maintien de son placement en rétention administrative. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, selon les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. () ". Aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les Etats membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. / 2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les Etats membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. / 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : / () / d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'Etat membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; / () / Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national. / () ".
7. S'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais l'article L. 754-3 de ce code, serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.
8. En cinquième lieu, le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes, que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est présent selon ses déclarations sur le territoire depuis 2010 et y séjourne de façon irrégulière, n'avait pas déposé de demande d'asile en France avant son placement en rétention le 25 avril 2023. En outre, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que lors de son audition du 24 avril 2023 dans le cadre de sa garde à vue, l'intéressé n'a fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète, qui a procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, a pu considérer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit, que la demande d'asile avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Dès lors, les moyens invoqués sur ces points doivent être écartés.
10. En sixième lieu, selon l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. ". Selon l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".
11. M. B soutient que la décision contestée portant maintien en rétention, malgré la possibilité de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a eu pour conséquence de le priver du droit à un recours effectif garanti par l'article 46 de la directive 2013/32/UE et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une demande d'asile le 9 juin 2023 qui a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour irrecevabilité. Par suite, la décision attaquée n'a pas eu pour conséquence de le priver du droit à un recours effectif garanti par les dispositions et stipulations précitées.
12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée, cette dernière ayant seulement pour objet de maintenir M. B en rétention pendant l'examen de sa demande d'asile.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a prononcé son maintien en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais de procédure.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bouchra Majhad et à la préfète du Gard.
Lu en audience publique le 15 juin 2023.
Le magistrat désigné,
L. QUESSETTE La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,