Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 23 juin 2023, M. A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où les médecins ayant siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ainsi que le médecin coordonnateur de cette zone n'avaient pas la compétence pour y siéger ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles précités ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale dès lors qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité d'étranger malade ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, car il n'a pas perdu son droit au maintien en sa qualité de demandeur d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Hecht, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hecht,
- les observations de Me Touboul, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et renonce au moyen tiré du vice de procédure ; il requalifie le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; à ce titre il soutient qu'il ressort du compte-rendu médical du 7 mars 2023, de l'ordonnance médicale du même jour, de la liste des molécules disponibles en Algérie, ainsi que du rendez-vous médical fixé en septembre dont la preuve sera communiquée en note en délibéré, que la pathologie cardiaque de M. A nécessite un nouveau traitement à base d'entresto, composé de valsartan et de sacubitril, ainsi que de dapagliflozine, qui ne sont pas disponibles en Algérie,
- les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Une note en délibéré pour M. A a été enregistrée le 25 juin 2023 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 14 octobre 1975 à Oran (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 18 février 2022. Il a été interpellé par les services de police dans le cadre d'une opération aux fins de vérification de son identité et de ses droits au séjour le
24 février 2022 et, le même jour, il a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 7 mars 2022 il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile et, par une décision en date du 16 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile dans une décision du 29 août 2022. Le 21 octobre 2022, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, réexamen déclaré irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans une décision du 28 octobre 2022. Le 6 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du
27 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. "
4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
5. En l'espèce, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et intégration émis le 3 mars 2023, indique que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays dont il est originaire et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
6. M. A conteste le fait qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, en produisant un compte rendu de son passage aux urgences en date du 11 avril 2022 qui mentionne une cardiopathie ischémique explorée qui a pu commencer à être traitée en Algérie et dont le traitement n'a été interrompu qu'en raison de son coût financier, un compte-rendu médical en date du 7 mars 2023 du docteur C du pôle cardio vasculaire et métabolique de l'hôpital de Rangueil qui indique qu'est mis en place un nouveau traitement pour une insuffisance cardiaque à base d'ENTRESTO 24/26 et de FORXIGA, et en soutenant qu'il ne pourrait pas bénéficier de ce nouveau traitement en cas de retour dans son pays d'origine, en apportant au soutien de ses allégations une nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine disponibles en Algérie au 28 février 2023 qui atteste de l'absence de certaines des molécules composant ce traitement. Toutefois, dès lors que le compte-rendu médical du 7 mars 2023 ne précise pas la date de la fin du nouveau traitement de
M. A, et que l'ordonnance médicale du même jour prescrit des molécules en quantité suffisante pour 3 mois, renouvelable une fois, l'intéressé ne démontre pas qu'il n'aurait pas été en mesure de disposer de son traitement à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que ce traitement ne serait pas substituable par un traitement analogue dans son pays d'origine, l'Algérie. Ainsi, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'intégration et immigration selon lequel, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Enfin, s'il invoque à l'audience un rendez-vous cardiologique prévu en septembre 2023, cet élément ne suffit pas à démontrer qu'il est nécessaire que son suivi cardiologique se poursuive en France ni qu'il ne pourrait pas obtenir de rendez-vous en Algérie, alors même qu'il a précédemment déjà pu être pris en charge pour un problème cardiaque dans ce pays. L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " sur ce fondement. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de séjour.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision dès lors que le requérant doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité d'étranger malade doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article
L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. "
10. Si M. A soutient qu'il n'a pas perdu son droit au maintien en sa qualité de demandeur d'asile, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions extraites de l'application " TelemOfpra ", que le requérant a fait l'objet d'une décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifiée le 26 septembre 2022. Il ressort également des mentions de la même application, que le requérant a effectué une demande de réexamen le 21 octobre 2022, déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2022, notifiée le 14 novembre 2022, date à laquelle son droit au maintien sur le territoire français a donc pris fin en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, en tout état de de cause, prendre la mesure litigieuse en application des dispositions également susmentionnées du 4° de l'article L. 611-1 du code précité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît ces dispositions. Pour ces raisons, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
12. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 3 à 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968 et des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que
M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
S. HECHT Le greffier,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef, 4