Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-29, 2302681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mission de l'expert : L'ordonnance précise que l'expert doit "réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires" et "déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux". Cela montre l'importance d'une évaluation rigoureuse et documentée des impacts économiques des travaux sur l'activité commerciale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise. L'ordonnance stipule que l'expert doit rédiger des rapports intermédiaires et un rapport final, ce qui garantit une transparence et un suivi régulier de l'expertise.

3. Prise en charge des frais : L'article 5 de l'ordonnance précise que "les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance". Cela souligne le principe selon lequel la partie qui perd le litige peut être tenue de supporter les coûts de l'expertise, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux administratif.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de droit administratif en matière d'expertise judiciaire, en mettant l'accent sur la nécessité d'une évaluation précise des préjudices économiques dans le cadre de travaux publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. D C, gérant de la Sarl Lignes d'Aujourd'hui, exploitant sous l'enseigne Cuisines Comprex un commerce de vente et aménagement d'intérieurs sis 4 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer et d'évaluer la perte d'exploitation subie par son activité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 du fait du chantier de la 3ème ligne du métro à Toulouse.

Il soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert économique en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise sera utile pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la Sarl Lignes d'Aujourd'hui et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par le commerce de vente et aménagement d'intérieurs exploité sous l'enseigne Cuisines Comprex par la Sarl Lignes d'Aujourd'hui sis 4 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, gérant de la Sarl Lignes d'Aujourd'hui, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert.

Fait à Toulouse, le 29 juin 2023

Le vice-président, juge des référés

David KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,