Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A D, représenté par Me Demourant, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen immédiat de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence du respect du principe général du droit d'être entendu avant une décision de retour et de l'absence de recours à l'assistance d'un conseil juridique lors de son audition par les services de police, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de la loi du
11 juillet 1979 et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de la loi du
11 juillet 1979 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête, qui n'a pas été présentée dans le délai de recours contentieux, est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, magistrat désigné,
- les observations de Me Demourant, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Demourant précise que les voies et délais de recours sont rédigés en langue française et que l'administration n'apporte pas la preuve qu'un interprète les a traduits pour M. D,
- les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant marocain né le 10 octobre 1997 à Tanger (Maroc), fait l'objet d'un arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3., Par un arrêté du 13 mars 2023 publié au recueil administratif spécial n° 31-2023-099 le 15 mars 2023 le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjointe, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le secrétaire général, la directrice des migrations et de l'intégration et son adjointe n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Par ailleurs, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment, de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l'adoption par l'autorité administrative nationale compétente d'une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité.
5. Si M. D soutient que son droit d'être entendu a été méconnu en l'absence d'audition par les services de police, et donc qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine, il ressort toutefois des pièces du dossier et des termes de l'arrêté litigieux que le requérant a refusé d'être auditionné par les services de la direction départementale de la police aux frontières le 26 avril 2023 lors de sa détention au centre pénitentiaire de Seysses. En outre, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a été privé d'un entretien qu'il aurait sollicité, ni qu'il aurait eu des éléments à faire valoir qu'il aurait été empêché de présenter et qui auraient conduit le préfet à prendre une décision différente. Par ailleurs, M. D n'apporte au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des garanties précitées aucun élément de nature à établir ou laisser suggérer qu'il aurait été empêché de recourir à l'assistance d'un conseil juridique. Il s'ensuit qu'il ne saurait être regardé comme ayant été privé de son droit d'être entendu tel qu'il est notamment garanti par le droit de l'Union européenne.
6. En deuxième lieu, si le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, dont les dispositions pertinentes ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016, il ressort du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et spécialement de l'article L. 613-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne vise les textes dont il fait application, en particulier le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il précise que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, que l'intéressé a fait l'objet d'une peine de huit mois d'emprisonnement pour non-respect d'une assignation à résidence par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le
23 décembre 2022, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté.
7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté.
8. En dernier lieu, M. D, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2015, a fait l'objet le 29 juillet 2020 d'une précédente mesure d'éloignement qu'il ne démontre pas avoir exécuté. Le requérant a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour non-respect d'une assignation à résidence par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 23 décembre 2022, de sorte que son comportement doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Célibataire et sans enfant, M. D ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le préfet de la
Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation du requérant en prononçant la décision litigieuse à son encontre.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.
10. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
11. En premier lieu, l'arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.
12. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait.
14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D avant de prononcer la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté.
15. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article
L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
16. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie ni d'une présence ancienne et continue ni de liens sur le territoire français et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre. De plus, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour non-respect d'une assignation à résidence par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 23 décembre 2022. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation de sa situation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée fixée à trois ans.
17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais relatifs au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais de procédure.
20. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Élise Demourant et au préfet de la Haute-Garonne.
Lu en audience publique le 15 juin 2023.
Le magistrat désigné,
L. QUESSETTE La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,