Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, et une pièce communiquée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Majhad, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 600 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de l'ensemble de sa situation ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 14 et 15 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, magistrat désigné,
- les observations de Me Majhad, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de Mme B, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante brésilienne née le 8 décembre 1959 à Pétropolis (Brésil), déclare être entrée en France dans le courant de l'année 2021. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. En tout état de cause, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions et stipulations dont elle fait application, et en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée en France, mentionne les éléments principaux de sa vie personnelle et familiale et précise qu'une mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté.
5. En troisième lieu, si aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ", ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision, est en tout état de cause inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination duquel les étrangers sont renvoyés en cas d'exécution d'office. Par suite, il doit être écarté.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France sous couvert d'un passeport valide à une date indéterminée et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national. Si elle se prévaut de relations personnelles et familiales en France, la requérante ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. La circonstance de la recherche de sa fille âgée de 31 ans ne démontre pas qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France, alors qu'elle n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, et qu'il est constant qu'elle n'a pas effectué de démarche pour régulariser sa situation. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne peut être regardée comme entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, il résulte de l'arrêté litigieux qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision attaquée. Il s'ensuit que cette décision est suffisamment motivée.
9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme B avant de prononcer la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté.
10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de départ volontaire doit être écarté.
11. En dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
12. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. De plus, la requérante ne présente pas de garanties suffisantes en raison de ce qu'elle n'a pas pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet du Var a pu légalement refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire au regard des dispositions précitées. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
13. En premier lieu, en visant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que
Mme B ne justifie pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de renvoi.
14. En deuxième lieu, il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
15. En dernier lieu, Mme B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations de risque particulier au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée et de ses conséquences sur sa situation en fixant le Brésil comme pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.
17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B avant de prononcer la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté.
18. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
19. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
20. En l'espèce, il résulte de tout ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que Mme B ne justifie ni d'une présence ancienne et continue ni de liens sur le territoire français. De plus, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public en raison de faits signalés le 3 mai 2021 d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans un établissement scolaire ou éducatif ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves, et de faits signalés le 11 octobre 2022 de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le préfet du Var, en l'absence de circonstances humanitaires, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 9 juin 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais relatifs au litige :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais de procédure.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bouchra Majhad et au préfet du Var.
Lu en audience publique le 15 juin 2023.
Le magistrat désigné,
L. QUESSETTE La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,