Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-07-07, 2303560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir d'ordonner des mesures d'expertise "sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable". Cela renforce le droit des parties à obtenir une évaluation objective de leur situation.

Interprétations et citations légales

2. Mission de l'expert : L'ordonnance précise les missions de l'expert, qui incluent la collecte de documents relatifs au chiffre d'affaires et l'évaluation du préjudice. Cela est conforme à l'objectif de l'expertise, qui est de fournir des éléments factuels pour éclairer le tribunal sur la réalité du préjudice économique. L'expert doit "réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires" et "déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires constitue un préjudice économique".

3. Conditions de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise, y compris la rédaction de rapports intermédiaires et final. Cela garantit que l'expertise se déroule dans un cadre légal structuré, assurant la transparence et la rigueur de la procédure.

En somme, la décision du juge des référés est fondée sur des principes juridiques solides, garantissant le droit à une évaluation équitable des préjudices économiques subis par la Sarl Rattoul en raison des travaux de la ligne de métro.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A D, gérante de la Sarl Rattoul ici tout à 2 euros, exploitant un commerce sous l'enseigne le Bazar du Faubourg, sise 53 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer la perte d'exploitation subi par son activité pour la période du 20 avril 2023 au 30 décembre 2024 du fait du chantier de la 3ème ligne du métro à Toulouse.

Elle soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert économique en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Poupineau pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise sera utile pour la période du 20 avril 2023 au 30 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la Sarl Rattoul ici tout à 2 euros et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par le commerce dénommé Sarl Rattoul ici tout à 2 euros sise 53 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), pour la période comprise entre le 20 avril 2023 et le 30 décembre 2024 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. C B, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, gérante de la Sarl Rattoul ici tout à 2 euros, à Tisséo Ingénierie et à M. C B, expert.

Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023

Le juge des référés

Valérie Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,