Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A E, représenté par Me Joubin, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Joubin, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. E, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant albanais né le 25 août 1985 à Vranisht (Albanie), déclare être entré le 25 novembre 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 11 février 2020. Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux arrêtés du 7 juin 2023, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3. Par un arrêté du 26 mai 2023 publié le même jour au recueil administratif spécial
n°81-2023-188, le préfet du Tarn a donné à M. D C, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, délégation à l'effet de signer " tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Tarn et plus précisément () au titre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " parmi lesquelles figurent les mesures d'éloignement et les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. E a déclaré être entré sur le territoire français en 2019, que sa demande d'asile a été rejetée le 11 février 2020 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il n'a pas déposé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'il est donc définitivement débouté de l'asile. Le préfet indique que M. E est divorcé, sans enfant à charge sur le territoire français, qu'il n'établit pas que l'ensemble de ses intérêts serait désormais en France et ne démontre pas être démuni d'attaches familiales en Albanie, puisque ses enfants mineurs y demeurent. Enfin, le préfet mentionne que cet arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de l'intéressé. Dès lors la décision contestée est suffisamment motivée.
5. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas pris en compte la situation de M. E avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige.
6. En l'espèce, M. E déclare être entré en France durant l'année 2019 où il a n'été admis à séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 février 2020. Il se déclare divorcé et ne justifie pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français ni avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. En outre, M. E ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations lors de son audition du
7 juin 2023 devant les services de police, sa famille dont sa fille mineure. Enfin, le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement dont il ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation de sa situation ni erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte cette décision sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision susvisée est suffisamment motivée.
9. En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. M. E, qui se borne à soutenir qu'il est recherché dans le cadre d'une vendetta en Albanie, n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'actualité des risques allégués alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
11. La décision attaquée, par laquelle le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. E, ne vise pas les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il entend faire application et ne comporte pas les motifs pour lesquels le préfet a refusé qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Tarn n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire et à en demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, l'annulation.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
12. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".
13. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière décision est elle-même entachée d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure.
Sur les conséquences de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ :
14. D'une part, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ".
15. En application de ces dispositions, il est rappelé à M. E qu'il doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification.
Sur les frais liés au litige :
16. M. E a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Joubin, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Joubin de la somme de
1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 7 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire.
Article 3 : L'arrêté du préfet du Tarn du 7 juin 2023 portant assignation à résidence est annulé.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Joubin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Joubin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. E qu'il est obligé de quitter le territoire français en application de la décision du préfet du préfet du Tarn du 7 juin 2023, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Joubin et au préfet du Tarn.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,