Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A C représenté par Me Saihi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle méconnaît le respect de la procédure contradictoire et son droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Saihi, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception des moyens tirés du défaut de compétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance du respect du contradictoire et du droit d'être entendu du requérant invoqués à l'encontre de la même décision, auxquels elle renonce,
- les observations de M. C, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C ressortissant tunisien, né le 13 septembre 1998 à Sidi Bouzid (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français en 2018. Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet indique que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018, qu'il n'a jamais effectué de démarches pour régulariser sa situation et que la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il précise également les raisons pour lesquelles le requérant présente une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, la décision comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent () ".
5. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est convoqué par le tribunal judiciaire de Castres le 17 janvier 2024, la décision litigieuse n'a pas pour effet de le priver de son droit d'accès à un tribunal, ni de son droit à un procès équitable dès lors qu'il peut se faire représenter par un avocat au cours de la procédure ou obtenir auprès des autorités consulaires un visa de court séjour depuis la Tunisie, que celles-ci seraient tenues de lui accorder dans l'hypothèse où il devrait comparaître personnellement à une audience. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 précité doit être écarté.
6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
7. En l'espèce, si M. C se prévaut d'une présence en France depuis cinq ans, il n'en justifie pas. En outre, s'il a déclaré, lors de son audition du 12 juin 2023 devant les services de police, avoir l'intention de se marier avec sa concubine, il ressort des pièces du dossier qu'il est poursuivi pénalement pour des faits de violences volontaires n'ayant pas entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours à l'encontre de cette dernière, commis entre le
1er décembre 2021 et le 11 juin 2023 et en raison desquels il est convoqué devant le tribunal judicaire de Castres le 17 janvier 2024. Enfin, il a indiqué lors de son audition devant les services de police que ses parents et un de ses frères résidaient en Tunisie, de sorte qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Tarn a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, édicter la décision litigieuse. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 précité doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles le préfet du Tarn a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.
9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnait son droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.
11. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 7, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la décision contestée. Par suite le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Saihi la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : M. C est admis de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Saihi et au préfet du Tarn
Lu en audience publique le 16 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC Le greffier,
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef :