Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-06-14, 23VE01172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsque des conclusions relèvent de la compétence du Conseil d'État, le président de la juridiction doit transmettre le dossier à cette instance. La Cour a donc ordonné la transmission du dossier au Conseil d'État, considérant que la demande de Mme A relevait de cette compétence.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à cette dernière instance. Cela souligne l'importance de la répartition des compétences entre les différentes juridictions administratives.

En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux des pensions, en respectant les dispositions du code de justice administrative. La transmission au Conseil d'État est une application directe de ces règles, garantissant que les affaires sont traitées par l'instance appropriée.

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Passet, pour Mme A, domiciliée 1, rue Guillaume d'Autignac à Saint-Jean-de-Védas (34430) contre le jugement

n° 1908893 du 6 avril 2023 par lequel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à faire annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation se sont fondés sur l'avis de la commission de réforme appréciant le taux de son invalidité à 40 %, ensemble le titre de pension du 27 mai 2019 retenant ce taux ; à faire enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de fixer un taux d'invalidité au moins égal à 60 % ou, à défaut, de réaliser une nouvelle expertise médicale.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ;

La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7° du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le

n° 23VE01172 ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 14 juin 2023.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON