Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-06-07, 23VE01010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à cette dernière instance. La Cour a donc jugé nécessaire de transmettre le dossier de Mme A ép. Plateaux au Conseil d'État, conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article stipule que si un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier sans délai. La Cour a appliqué cette règle pour justifier la transmission du dossier de Mme A ép. Plateaux, soulignant ainsi l'importance de respecter les compétences juridictionnelles établies par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux des pensions, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par l'instance appropriée, en l'occurrence le Conseil d'État.

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la SCP Calenge-Guettard-Micou-Durand, pour Mme A ép. Plateaux, domiciliée 279 rue Albert 1er à Blois (41000) contre le jugement n° 2003545 et 2004014 du 28 mars 2023 par lequel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 1990 la pension civile au titre de l'invalidité qui lui avait été attribuée, ensemble la décision du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 21 aout 202 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ;

La demande de Mme A ép. Plateaux devant le tribunal administratif d'Orléans était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7° du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A ép. Plateaux enregistrée sous le n° 23VE01010 ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A ép. Plateaux est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A ép. Plateaux.

Fait à Versailles, le 7 juin 2023.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON