Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;
- il est entaché d'un défaut de motivation en fait ;
- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013, car la requérante n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues ;
- il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, car la requérante n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues ;
- il est entaché d'une erreur de droit, car l'autorité préfectorale s'est estimée liée par la circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités italiennes et a ainsi refusé d'exercer son pouvoir d'appréciation ;
- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du règlement n°604/2013 ;
- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Bachelet, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités italiennes serait entachée d'une erreur de droit, car les autorités italiennes ont fondé leur accord sur l'article 18-1 a) du règlement (UE) n° 604-2013 en acceptant une prise en charge alors que les autorités françaises ont saisi ces mêmes autorités d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) dudit règlement. Me Bachelet précise le moyen invoqué à l'encontre de la décision de transfert tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en faisant valoir que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel d'une durée inférieure à dix minutes, ne permettant pas la traduction par l'interprète en langue soussou des éléments d'information contenus dans les documents remis,
- les observations de Mme A, assistée de M. B, interprète en langue soussou, qui répond aux questions du magistrat désigné.
- le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 12 mars 1985 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 7 février 2023. Elle s'est présentée, le 14 février suivant, à la préfecture de la Haute-Garonne afin d'y former une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de des empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait introduit une demande d'asile en Italie le 2 janvier 2023. Les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée le 2 mars 2023, ont fait connaître leur accord le 13 mars 2023. Par un arrêté du 23 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".
4. Il résulte de cet article que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel institué par l'article 5 du même règlement. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile.
5. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont remis à Mme A, le 14 février 2023, à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures étaient rédigées en langue française. Or, il ressort du compte-rendu d'entretien en préfecture que les échanges ont nécessité la présence d'un interprète en langue soussou, ce qui amène raisonnablement à penser qu'à tout le moins Mme A, comme cela a été soutenu à l'audience, ne sait pas lire le français. S'il ressort du compte-rendu de l'entretien que la version française des " guides " qui lui ont été remis lui a été traduite par l'interprète sur lecture de l'agent préfectoral, il a été soutenu à l'audience par l'intéressée que l'entretien a duré moins de dix minutes et que cela n'a pas permis que les brochures A et B soient lues en français et traduites dans leur intégralité. A cet égard, le préfet, qui produit un compte-rendu d'entretien sans aucune mention de durée, ne met pas le tribunal en mesure de vérifier que Mme A aurait effectivement pu recevoir, l'ensemble des éléments d'informations contenus dans la brochure commune et requis par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue par ces dispositions. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et en la munissant, dans l'attente, d'une attestation de demande d'asile, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
7. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Bachelet. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera directement versée à l'intéressée.
8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Bachelet et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC La greffière,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,