Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-22, 2103400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision d'assignation à résidence a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionnait les dispositions légales pertinentes et les circonstances justifiant la mesure. Le tribunal a noté que "la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde."

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a constaté que M. E avait eu l'opportunité de présenter ses observations lors d'un entretien avec les services de police, ce qui a respecté le principe du droit d'être entendu. Il a déclaré que "M. E a eu, ainsi, la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes."

4. Proportionnalité de la mesure : Le tribunal a jugé que l'assignation à résidence était justifiée, compte tenu de l'impossibilité d'exécuter immédiatement la mesure d'éloignement en raison de la pandémie. Il a conclu que "l'exécution de son éloignement demeurait, à la date de la décision en cause, une perspective raisonnable."

Interprétations et citations légales

2. Motivation : Le tribunal a cité l'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'assigner un étranger à résidence lorsque l'exécution de son éloignement est compromise. Ce texte stipule que "l'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français... à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence."

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a invoqué l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui impose une procédure contradictoire préalable pour les décisions individuelles. Il a précisé que "les décisions individuelles qui doivent être motivées... sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable."

4. Proportionnalité : Le tribunal a également pris en compte les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, soulignant que la mesure d'assignation à résidence était proportionnée aux droits de M. E, en raison de l'impossibilité d'exécuter son éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et la conformité de la procédure suivie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. C E, représenté par Me Francos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans la commune de Toulouse pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'administration d'avoir respecté le droit d'être entendu consacré par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;

- la décision attaquée, mesure injustifiée et disproportionnée, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Le rapport de M. Katz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant marocain né le 23 juin 1999, serait entré sur le territoire français à la fin de l'année 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire de national pour une durée de 24 mois. L'intéressé n'a pas déféré à cette mesure et ne détient aucun document de voyage en cours de validité. Par une décision du 19 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans la commune de Toulouse pour une durée de six mois en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. E conteste cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-132 le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, à savoir les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les circonstances justifiant que l'exécution de la mesure d'éloignement de M. E demeure une perspective raisonnable sans pouvoir être exécutée immédiatement. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " et L.122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'identification signé par M. E qu'il a été entendu par les services de police le 13 avril 2021 avec l'assistance de M. A B, interprète en langue arabe. L'intéressé a été interrogé, à cette occasion, sur son identité, sur les raisons et conditions de son entrée sur le territoire français, sur sa situation familiale ainsi que sur sa situation administrative. Il n'ignorait pas qu'il séjournait irrégulièrement en France et qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. M. E a eu, ainsi, la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence méconnaitrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

7. Si le requérant soutient que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, au regard des implications sur ses libertés personnelles et d'aller et venir, il ressort toutefois des pièces du dossier que, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution était compromise à la date de l'arrêté attaqué par la pandémie de Covid-19 et la restriction des déplacements internationaux qui en résulte, il figure au nombre des étrangers dont l'assignation à résidence est susceptible d'être prononcée. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de son éloignement, demeurait, à la date de la décision en cause, une perspective raisonnable, et qu'il n'exerçait pas régulièrement d'activité professionnelle. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prononcer son assignation à résidence, le préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure injustifiée ou disproportionnée ou encore entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

Mme Jorda, conseillère,

Mme Péan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

L'assesseure la plus ancienne

V. JORDA

Le président-rapporteur,

D. KATZLa greffière,

C. CASTRILLO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,