Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82, représentée par Me Fitzjean ó Cobhthaigh, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020, valant titre de recette, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a réclamé le versement de la somme de 7 534,10 euros, correspondant, à hauteur de 3 767,05 euros, au remboursement partiel de l'aide Fruits, Légumes, Bananes et Lait dans les établissements scolaires versée au titre de l'année scolaire 2018/2019, et à hauteur de 3 767,05 euros, à l'application d'une sanction, ensemble la décision du 7 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes :
- L'article 8 du règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission, relatif aux " sanctions administratives " est-il valide au regard du droit primaire de l'Union européenne et, en particulier, de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne '
- L'article 8 du règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission, relatif aux " sanctions administratives ", lu à la lumière de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il s'interpréter en ce sens que le gestionnaire de l'aide se trouve en situation de compétence liée, en sorte qu'en cas de non-respect des obligations définies dans le cadre du programme à destination des écoles, à l'exception de celles visées à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) n° 1306/2013, il est contraint de mettre à la charge du demandeur, outre le remboursement de l'indu, une sanction administrative égale à la différence entre le montant initialement réclamé et celui auquel il a droit, sans pouvoir en moduler le taux ' ".
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de redressement n'indique pas les bases de liquidation de la créance ni les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- elle méconnaît les dispositions de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer dès lors que, d'une part, s'agissant de l'absence d'action pédagogique pour 282 élèves, ces élèves étaient absents pour cause d'examen, ce qui constitue un cas de force majeure et, d'autre part, s'agissant du caractère tardif du règlement de la facture relative à l'achat de pêches, il faut prendre en compte la date de remise du chèque qui est antérieure à la demande de paiement de l'aide ; pour calculer le montant du remboursement forfaitaire de la mise à disposition de produits aux élèves, seul aurait dû être pris en considération le volume distribué de pêches, au lieu du volume réellement facturé, une partie de la cession des pêches ayant été effectuée à titre gratuit ;
- la directrice générale de FranceAgriMer a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de considérer l'atelier " Mangeoires à oiseaux " comme éligible au dispositif d'aide ;
- la décision lui infligeant une sanction est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 4.3 alinéa 3 de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer, dès lors que les manquements relevés, à les supposer établis, ne sont pas constitutifs d'une fraude ou d'une négligence grave mais de simples irrégularités ou anomalies comme l'a relevé FranceAgriMer ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, dès lors que les manquements constatés relèvent de simples erreurs manifestes et ne peuvent être qualifiés de fautes au sens de cet article ;
- elle a été prise en méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, consacrés par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, FranceAgriMer s'étant cru, à tort, en situation de compétence liée ;
- elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 qui méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, consacrés par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
- le règlement (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rousseau,
- et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 a bénéficié de l'aide de l'Union européenne Fruits, Légumes, Bananes et Lait dans les établissements scolaires au titre de l'année scolaire 2018/2019. Par une décision valant titre de recette du 24 septembre 2020, la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a réclamé le versement de la somme de 7 534,10 euros, correspondant, à hauteur de 3 767,05 euros, au remboursement partiel de l'aide versée, et à hauteur de 3 767,05 euros, à l'application d'une sanction. La société LPL 82 a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 7 décembre 2020. Par la présente requête, la société LPL 82 demande l'annulation de la décision du 24 septembre 2020 et de la décision du 7 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la demande de restitution de l'aide octroyée :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables ".
3. En l'espèce, le titre exécutoire émis le 24 septembre 2020 mentionne que la somme réclamée correspond au reversement de l'aide Fruits, Légumes, Bananes et Lait dans les établissements scolaires dont la société LPL 82 a indument bénéficié au titre de l'année scolaire 2018/2019 et à la sanction administrative correspondante, égale à la différence entre le montant initialement réclamé et celui auquel elle avait effectivement droit, et indique les manquements relevés au cours des contrôles réalisés, le détail des calculs étant précisé dans un état récapitulatif de rectification joint au titre exécutoire. Par suite, le titre attaqué énonce avec une précision suffisante les bases de la liquidation de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1.4.1 de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 : " La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois par période pour chacun des établissements scolaires qui procèdent aux distributions de produits. Chaque groupe d'écoliers retenu comme bénéficiaire des distributions participe obligatoirement à au moins un accompagnement pédagogique ". Aux termes du paragraphe 3.2.1.1 de la même décision : " Sont éligibles les frais d'achats et de livraison des produits éligibles définis dans la partie 1.2. ". Aux termes du paragraphe 3.2.3. 1 de la même décision : " () Pour être éligible, les dépenses doivent être payées avant le dépôt de la demande d'aide / () Le demandeur d'aide s'engage à ne déclarer que des dépenses éligibles. Aussi, les quantités de produits déclarées doivent correspondre à des produits éligibles et distribués selon les modalités définies dans les parties 1.2. et 1.3. ; de même, les actions pédagogiques doivent correspondre à celles décrites au point 1.4 ". Aux termes du paragraphe 3.2.3.5 de la même décision : " Les pièces justificatives à déposer dans la téléprocédure sont : / () - les factures acquittées et les preuves de leur paiement, / () Les preuves de paiement sont : / - l'acquittement de chaque facture par le fournisseur comportant la mention " acquittée le . " en original ; / - ou le relevé de compte bancaire faisant apparaître le paiement ; / - ou une liste de factures certifiées acquittées par l'expert comptable, le trésorier payeur municipal, en original. La date de paiement déclarée doit correspondre à la date de décaissement sur le compte bancaire ". Enfin, aux termes du paragraphe 4.4 de la même décision : " 4.4. La conservation des pièces justificatives et leur présentation lors des contrôles / Le demandeur d'aide doit conserver : / - les originaux de tous les bons de livraisons par établissement, / - toute pièce justifiant le nombre d'enfants inscrits et bénéficiaires, / - les factures originales, / - les preuves d'acquittement, / - tout autre justificatif relatif à la distribution des produits demandés à l'aide et aux contrôles du respect des engagements souscrits. / Il doit tenir à disposition de FranceAgriMer et toute personne habilitée l'ensemble de ces documents pour consultation. L'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide demandée doit être conservé au moins 3 ans après la fin de l'année scolaire à laquelle ils se rapportent (copie de la demande d'aide, factures détaillées, preuves de paiement, bons de livraison, descriptif des actions d'accompagnement). / L'impossibilité de présenter ces documents, le caractère incomplet ou le manque de cohérence des éléments indiqués sur ces documents, comme toute fausse déclaration, expose le bénéficiaire à la remise en cause de l'aide versée ou à verser et/ou de l'agrément accordé au demandeur d'aide en cas de faute avérée ".
5. En l'espèce, le redressement opéré repose, d'une part, sur l'écart constaté entre le nombre d'élèves déclaré pour l'action pédagogique qui s'est déroulée le 20 juin 2019 au lycée Bourdelle de Montauban, devant accompagner au moins une fois par période la distribution de produits laitiers et de fruits, et le nombre d'élèves effectivement présents à cet atelier. Si la requérante soutient que les 282 élèves absents étaient en examen le jour de l'atelier pédagogique, ce dont elle n'a pas été prévenue, une telle circonstance ne peut être regardée comme présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure. Le redressement repose, d'autre part, sur l'écart constaté entre la quantité de pêches livrée aux écoles en juillet 2019 et celle facturée à la société par son fournisseur, et sur la circonstance que cet achat a été réglé au fournisseur postérieurement à la demande d'aide. Il ressort des pièces du dossier que la différence entre les 620 kg de pêches facturés et les 767 kg de pêches livrés résulte de ce que 147 kg de ces fruits ont été offerts à la société LPL 82 par son fournisseur. Or, aucun remboursement ne pouvait être sollicité par la société LPL à raison de ces 147 kilos de fruits dès lors qu'aucuns frais n'avaient été engagés pour leur acquisition. De plus, si la société requérante fait valoir que le paiement de ces pêches postérieurement au dépôt de la demande d'aide s'explique par la perte, par son fournisseur, du chèque de paiement qu'elle lui avait remis avant la demande d'aide, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions précitées qui prévoient que pour être éligibles, les dépenses doivent avoir été payées avant le dépôt de la demande d'aide. Or, il est constant que l'encaissement du montant de la vente des pêches est intervenu après la présentation de la demande d'aide.
6. En troisième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1.4 de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 : " Choix de l'accompagnement pédagogique obligatoire pour l'ensemble du groupe d'élèves bénéficiaires à chaque période / La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois par période pour chacun des établissements scolaires qui procèdent aux distributions de produits. Chaque groupe d'écoliers retenu comme bénéficiaire des distributions participe obligatoirement à au moins un accompagnement pédagogique. / Les objectifs de l'accompagnement pédagogique sont : / - promouvoir les recommandations de consommation établies par le Programme National Nutrition Santé (PNNS), / - améliorer la connaissance des filières et des produits agricoles () ".
7. La requérante ne peut utilement contester, à l'appui de son recours dirigé contre le titre exécutoire émis en vue de la restitution de l'aide indue, la décision par laquelle FranceAgriMer a refusé de lui verser une aide au titre d'un atelier " mangeoire à oiseaux ", la circonstance que cet atelier n'est pas éligible à l'aide sollicitée ne figurant pas au nombre des manquements relevés par l'administration dans sa décision. En tout état de cause, l'atelier en cause, qui consiste en la réalisation d'une mangeoire à oiseaux et a pour objectif " de maintenir un bon écosystème au sein de son jardin : en transportant de la nourriture, les oiseaux disséminent ainsi des graines dans la nature " afin de " réveiller la conscience écologique des petits et de les reconnecter à la nature ", n'entre pas dans le cadre des objectifs prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la sanction :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ".
9. En l'espèce, la décision attaquée mentionne l'article 11 du règlement d'exécution n° 2017-39 du 3 novembre 2017 et l'article 8 du règlement délégué n° 2017/40 du 3 novembre 2016. Il énonce également les manquements reprochés à la SAS LPL 82 et précise le montant de la sanction qui lui est infligée, correspondant à la différence entre le montant initialement réclamé et celui auquel la société avait droit. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3 de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 : " Sanctions - Suspension et retrait de l'agrément / Le demandeur d'aide s'engage à respecter les réglementations en vigueur concernant le programme. Il s'engage, notamment à signaler, sans délai, via la téléprocédure TLFE toute modification de l'un des éléments de l'agrément initialement déclarés (identification, adresse, RIB, établissement(s) pris en charge par le demandeur d'aide). / Le demandeur d'aide s'engage à rembourser les aides indûment versées en cas d'erreur ou de détournement de destination, de fausse déclaration concernant les données relatives à son identification ou à celle des établissements bénéficiaires qu'il représente, de fausse déclaration dans les données servant à déterminer le calcul de l'aide. / Outre le remboursement des sommes indues, le demandeur convaincu de fraude ou de négligence grave paie un montant égal à la différence entre le montant initialement versé et celui auquel il a droit () ". Aux termes de l'article 8 du règlement délégué n° 2017/40 du 3 novembre 2016 : " En cas de non-respect des obligations définies dans le cadre du programme à destination des écoles, à l'exception de celles visées à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 1306/2013, le demandeur, outre le remboursement de l'indu, paie une sanction administrative égale à la différence entre le montant initialement réclamé et celui auquel il a droit ".
11. Il ressort des termes de la décision attaquée que la sanction administrative prononcée par FranceAgriMer à l'encontre de la société LPL 82 n'a pas pour fondement les dispositions précitées de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, mais celles de l'article 8 du règlement n° 2017/40 du 3 novembre 2016. Par suite, la SAS LPL 82 ne peut utilement soutenir que cette sanction a été prononcée en méconnaissance des dispositions de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017 en ce que les manquements constatés ne sont pas constitutifs d'une fraude ou d'une négligence grave. Pour le même motif, doit également être écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que la sanction en litige est illégale en ce qu'elle repose sur la décision du 10 octobre 2017 qui méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, consacrés par les articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 64, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative : () / b) lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 59, paragraphe 6 ; () / d) lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute ; ". L'erreur manifeste au sens de ces dispositions, telle qu'elle est appréciée par le service instructeur sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, est celle qui ne fait aucun doute, lorsqu'elle peut être détectée à l'occasion d'un contrôle administratif portant sur la concordance des documents et des renseignements transmis, à la condition qu'elle ne soit pas systématique.
13. En l'espèce, les manquements constatés, résultant d'une déclaration erronée du nombre d'élèves présents lors d'une animation pédagogique qui s'est déroulée le 20 juin 2019 au lycée Bourdelle de Montauban, et d'une demande d'aide présentée pour des frais non effectivement exposés à la date de la demande, revêtent le caractère d'une faute et ne constituent pas des erreurs manifestes au sens des dispositions précitées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle entrait dans les exceptions à l'application d'une sanction administrative prévues par les dispositions précitées.
14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Aux termes de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise () ". Aux termes de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. / 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. / 3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ".
15. En l'espèce, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que FranceAgriMer se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour infliger une sanction à la SAS LPL 82. A cet égard, il résulte de l'instruction que, pour prononcer la sanction administrative prévue par les dispositions précitées de l'article 8 du règlement délégué n° 2017/40 du 3 novembre 2016, FranceAgriMer a tenu compte de la nature, de la portée et de la gravité des manquements commis par la société LPL 82 ainsi que des circonstances propres à l'espèce. La sanction infligée, bien qu'égale au montant total de l'aide indument versée à l'opératrice, ne présente pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre les atteintes portées aux intérêts financiers de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines consacrés par les stipulations et dispositions précitées doivent être écartés, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
16. Il résulte de ce qui précède que la SAS LPL 82 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2020, valant titre de recette, par laquelle la directrice générale de France AgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 7 534,10 euros et de la décision du 7 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS LPL 82, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par la SAS LPL 82 à fin d'injonction doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS LPL 82 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS LPL 82 est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) LPL 82 et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Rousseau, conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
M. ROUSSEAU
La présidente,
V. POUPINEAU La greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :
N°2100667