Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 4 février 2022 sous le n° 2103325, la société civile immobilière (SCI) 13, représentée par Me Depuy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation et de la transformation d'une maison sise 20 rue des fleurs à Toulouse ;
2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les écritures en défense de la commune de Toulouse sont irrecevables, le signataire du mémoire ne justifiant d'aucun mandat de la commune ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne le motif tiré du risque d'atteinte au patrimoine archéologique ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le motif tiré du risque d'atteinte au patrimoine archéologique ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 523-1, R. 523-4, R. 523-9 et R. 523-18 du code du patrimoine.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 12 avril 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de la SCI 13 en raison de l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 1.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 4 février 2022 sous le n° 2104433, la société civile immobilière (SCI) 13, représentée par Me Depuy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation et de la transformation d'une maison sise 20 rue des fleurs à Toulouse ;
2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les écritures en défense de la commune de Toulouse sont irrecevables, le signataire du mémoire ne justifiant d'aucun mandat de la commune ;
- la décision du préfet de région du 19 mai 2021 ne vise pas les textes applicables au sein du site patrimonial remarquable de Toulouse ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est notamment fondé sur une " fiche immeuble " établie dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Toulouse, alors même que ce document, qui n'a pas été publié et constitue un acte préparatoire, ne lui est pas opposable ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, le préfet ayant indiqué à tort que le projet portait sur une surélévation de deux étages ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de région s'est fondé sur l'arrêté du 21 août 1986 établissant le site patrimonial remarquable de Toulouse, qui n'est pas publié ; il aurait dû émettre un avis favorable assorti de prescriptions ; la seule circonstance qu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soit en cours d'élaboration ne permet pas de justifier une interdiction absolue et discrétionnaire de procéder à des modifications des bâtiments présents dans le secteur ; la durée excessive d'élaboration du PSMV ne permet pas aux propriétaires de connaître les dispositions architecturales applicables à leur bien et cette incertitude est de nature à porter atteinte au droit de propriété.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 12 avril 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de la SCI 13 en raison de l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ;
- le projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 1.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse qui interdit les lucarnes en saillie ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rousseau,
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,
- les observations de Me Depuy, représentant la SCI 13,
- et celles de Mme A, pour la commune de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) 13 a déposé le 31 juillet 2020 une demande de permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la transformation d'une maison sise 20 rue des Fleurs à Toulouse en vue d'y accueillir des bureaux et deux appartements. L'architecte des bâtiments de France (ABF), saisi dans le cadre de l'instruction de cette demande, a émis un avis conforme défavorable au projet le 21 septembre 2020. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Toulouse a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier du 13 février 2021, la SCI 13 a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de la région Occitanie contre l'avis de l'ABF du 21 septembre 2020. Par une décision du 19 mai 2021, le préfet de la région Occitanie a confirmé l'avis défavorable de l'ABF. Par un courrier du 19 février 2021, la SCI 13 a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 21 décembre 2020, qui a été rejeté le 31 mars 2021. Par les présentes requêtes, la SCI 13 demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du maire de Toulouse en date du 21 décembre 2020. Ces requêtes sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en défense :
2. La qualité du signataire des mémoires en défense présentés le 8 novembre 2021 et le 12 avril 2022 pour la commune de Toulouse est sans incidence sur la solution du litige. Par suite, ces écritures en défense n'ont pas à être écartées des débats.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2020 :
3. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I ". Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-14 de ce code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine () ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région.
4. En premier lieu, si la requérante soutient que l'avis du préfet de région est entaché d'un vice de forme tenant à l'absence de mention dans les visas des textes applicables au sein du site patrimonial remarquable de Toulouse, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'avis litigieux est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le projet consiste en la création de deux niveaux complémentaires en R+3 et R+4, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que le projet vise à la création d'un étage supplémentaire en R+3 ainsi qu'à l'aménagement des combles, qualifiés dans cette demande de R+4. Par suite, le préfet de la région Occitanie, qui s'est borné à reprendre la terminologie ressortant du dossier de demande, n'a pas commis d'erreur de fait.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'avis contesté que le préfet de région se serait fondé, pour émettre un avis défavorable au projet, sur la fiche immeuble n° 921 issue du plan de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration, qui constitue un simple élément informatif décrivant l'état existant et les caractéristiques de l'immeuble sur lesquels doivent être réalisés les travaux soumis à son appréciation. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté.
7. En quatrième lieu, le préfet de la région Occitanie a estimé dans son avis du 19 mai 2021 que " le projet, qui consiste à surélever l'immeuble de deux étages et à en modifier l'aspect et la volumétrie, aurait pour conséquence d'altérer la symétrie du bâti, son rapport d'échelle avec les immeubles du quartier et donc l'intérêt patrimonial et architectural qu'on lui reconnaît aujourd'hui ". Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble faisant l'objet de travaux présente un intérêt architectural et fait partie d'une perspective sur le portail de l'église du Gésu, bâtiment classé au titre des monuments historiques. Les travaux projetés, qui consistent en la réalisation d'un étage supplémentaire et l'aménagement de combles, conduisent à un alignement de la hauteur de l'immeuble avec l'école Saint-Stanislas qui banalise cet édifice et nuit ainsi à la perspective sur le portail de l'église du Gésu. Par ailleurs, le traitement de la partie surélevée du projet, en béton enduit à la chaux avec une teinte beige, créé une rupture de ton avec la brique existante sur les deux premiers étages du projet, accentuée par la hauteur de cet étage, plus importante que celle de l'étage inférieur. Ainsi, le projet de surélévation et de transformation de l'immeuble, en rupture avec les proportions et l'aspect de l'existant, porte atteinte à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
8. En cinquième lieu, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
9. Il ressort des termes de l'avis du préfet que l'ensemble des travaux projetés, et en particulier la surélévation du bâtiment, portent atteinte à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. Dès lors, le préfet de région ne pouvait émettre un avis favorable assorti de prescriptions.
10. En sixième lieu, sous réserve que l'acte créant le site patrimonial remarquable ait bien été publié, la circonstance que le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur ne soit pas approuvé à la date à laquelle le maire se prononce sur la demande de permis de construire est sans incidence sur la compétence de l'architecte des Bâtiments de France pour émettre un avis sur le projet de construction envisagé.
11. Par un arrêté du 21 août 1986, publié au journal officiel du 28 août 1986, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a créé le secteur sauvegardé de Toulouse, devenu site patrimonial remarquable. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le site patrimonial remarquable de Toulouse ne lui serait pas opposable dès lors que le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Toulouse n'a pas été adopté.
12. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou morale à droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".
13. Si la SCI 13 fait valoir que la durée excessive d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Toulouse la place dans une situation d'incertitude juridique, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser une atteinte au droit de propriété au sens des stipulations précitées alors que l'immeuble objet des travaux critiqués se situe dans un site patrimonial remarquable reconnu par un arrêté du 21 août 1986 légalement publié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
14. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la décision défavorable du préfet du 19 mai 2021, qui s'est substituée à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 21 septembre 2020, n'est pas entachée d'illégalité, le maire de la commune de Toulouse se trouve en situation de compétence liée et était tenu de refuser le permis de construire sollicité. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté de refus de permis de construire litigieux est entaché d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le motif tiré du risque d'atteinte au patrimoine archéologique et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 523-1, R. 523-4, R. 523-9 et R. 523-18 du code du patrimoine doivent être écartés comme inopérants.
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de substitution de motifs sollicitées par la commune de Toulouse et par le préfet de la région Occitanie, que la SCI 13 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par la SCI 13 doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI 13 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
18. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la commune de Toulouse, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas des frais exposés pour la présente requête.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la SCI 13 sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) 13, à la commune de Toulouse et au préfet de la région Occitanie.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Rousseau, conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
M. ROUSSEAU
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :
N°s 2103325, 2104433