Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021, le 8 décembre 2021 et le 9 juin 2022, M. E C, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne lui a infligé un blâme ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent faute de délégation de signature ;
- cet arrêté est insuffisamment motivé car il ne précise pas la date des faits ;
- l'administration ne justifiant avoir respecté la procédure disciplinaire prévue par le décret du 18 mai 1989 et, notamment, ne lui ayant pas permis de prendre connaissance de son dossier et du dossier disciplinaire, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ;
- de même, la procédure disciplinaire est irrégulière car elle a été engagée pour des faits de dégradation de matériel alors que la sanction a été prononcée pour défaut d'obéissance et manquement à une obligation de sécurité ;
- dès lors qu'il ne conduisait pas l'engin endommagé, il n'a commis aucune faute de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire ;
- la sanction est disproportionnée.
Par des mémoires en défense enregistré le 8 octobre 2021 et le 12 mai 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête de M. C.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,
- et les observations de Mme B, représentant le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Considérant ce qui suit :
1. M. C, adjoint technique principal de première classe employé par le département de Tarn-et-Garonne et affecté à l'antenne routière de Molières de la direction de l'aménagement et de la voirie du département, a été informé le 17 mars 2021 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par le président du conseil départemental en raison des dommages subis par le tracteur qui lui avait été confié le 1er février 2021. Par arrêté du 6 mai 2021, le président du conseil départemental lui a infligé un blâme.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A F, directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne, a reçu délégation du président du conseil départemental le 27 février 2017 en vue de signer notamment " les arrêtés du personnel ", et que cette délégation a été publiée au recueil des actes administratifs du département de février 2017, la mention qu'elle comporte sur ce point n'étant pas sérieusement contesté par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les faits reprochés à l'intéressé ainsi que leur date, et vise les articles 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui constituent le fondement légal du pouvoir de sanction de l'autorité territoriale. Il est donc suffisamment motivé.
4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ".
5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé de l'ensemble de ses droits, dont le droit à communication de son dossier, par le courrier du 17 mars 2021 ouvrant la procédure disciplinaire et qu'il a pu consulter son dossier, comprenant les pièces de la procédure disciplinaire, et en prendre copie le 1er avril 2021, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de communisation de ce dossier, signé du requérant, lequel, s'il affirme qu'il n'a pas eu communication intégrale du dossier, ne fait pas état en termes précis de la consistance des pièces ont il aurait été privé.
6. D'autre part, si le courrier du 17 mars 2021 informant M. C de l'engagement d'une procédure disciplinaire mentionne que cette procédure est engagée à raison de faits de dégradation de matériel alors que l'arrêté attaqué se fonde sur les manquements au devoir d'obéissance et aux obligations de sécurité ayant conduit à la dégradation du véhicule qui lui était confié, la qualification retenue par le courrier du 17 mars 2021, qui recouvre l'essentiel des faits qui lui sont reprochés, n'a pas été de nature à induire le requérant en erreur sur les faits qui lui étaient imputés et à nuire à son droit à exercer utilement sa défense.
7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.
En ce qui concerne la légalité interne :
8. Si M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute et que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, alors qu'il avait été à plusieurs reprises informé du risque de crue par son supérieur hiérarchique et s'était vu ordonner de garer le tracteur-épareuse du service sur un point haut en fin de chantier, a laissé l'agent qui conduisait le véhicule le garer sur un point bas de la voie où il s'est trouvé partiellement noyé, occasionnant d'importants dommages. Il s'ensuit qu'en ne relayant pas l'ordre ainsi reçu à son collègue, M. C, alors même qu'il ne conduisait pas lui-même le tracteur, a commis une faute disciplinaire, aggravée par le fait que, contrairement là encore aux ordre reçus, il s'était rendu sur le chantier avec son véhicule personnel en vue de quitter plus rapidement la zone de fauchage en fin de service pour faire réparer ce véhicule, circonstance qui a contribué à lui faire quitter précipitamment les lieux sans veiller au stationnement correct de l'engin qui avait été confiée à l'équipe de fauchage. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est signalé à plusieurs reprises par un défaut d'attention pour le matériel qui lui était convié, qu'il a endommagé à plusieurs reprises. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la sanction du blâme qui lui a été infligée serait entachée d'erreur d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2021. Sa requête doit donc être rejetée.
Sur les frais relatifs au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. C sur leur fondement soit mise à la charge du département de Tarn-et-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au département de Tarn-et-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUDLa greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,