Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Panfili, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Marsac à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de ses divers préjudices résultant de sa relation d'emploi et de la fin de celle-ci avec la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ses contrats de travail auraient dû indiquer l'article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel ils ont été conclus ; ils ne pouvaient, pour chacun d'entre eux, comporter une période d'essai dès lors qu'il s'agissait de contrats successifs sur un même poste ;
- le délai de prévenance de non-renouvellement de son dernier contrat de travail n'a pas été respecté ;
- la décision de non-renouvellement n'est pas motivée ;
- certain contrats ont été conclus pour des durées différentes par rapport à celle d'absence de l'agent à remplacer temporairement ;
- elle n'a pas perçu à chaque fin de contrat la majoration de 10% pour précarité à compter du 1er janvier 2021 ;
- elle n'a pas perçu le supplément familial de traitement ;
- ces fautes lui ont causé un préjudice financier d'un montant de 6 000 euros, dont 2 000 euros au titre de l'absence de versement de son supplément familial et de son indemnité de précarité, et un préjudice moral estimé à hauteur de 2 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Marsac, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'indemnité de précarité due à chaque fin de contrat depuis le 1er janvier 2021 et le supplément familial lui ont été versés sur son bulletin de paie du mois de mars 2022 ;
- elle reconnaît que les mentions systématiques d'une période d'essai dans les contrats de travail étaient erronées, qu'elle n'a pas respecté le délai de prévenance, mais ces erreurs n'ont eu aucune incidence financière pour la requérante ;
- elle ne justifie pas du préjudice moral invoqué.
Par ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Leymarie,
- les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,
- les observations de Me Köth, représentant la commune de Marsac.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été recrutée par divers contrats de travail comme adjoint technique territorial par la commune de Marsac (Tarn-et-Garonne) à compter du 2 juin 2020, pour certaines périodes, en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2022, afin d'exercer des fonctions de cantinière en remplacement d'un fonctionnaire indisponible pour des raisons de santé. Le 24 mars 2022, Mme B s'est vue notifier une décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. Par une demande du 28 avril suivant, l'intéressée a sollicité la réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de la commune de Marsac à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la demande en tant qu'elle porte sur l'absence de versement du supplément familial et de l'indemnité de précarité :
2. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par la commune de Marsac en défense, que celle-ci a versé à Mme B une somme de 1 570,36 euros de prime de précarité en fin de contrat, une somme de 1 656,71 euros d'indemnité de congés payés, ainsi que 100 euros au titre de l'indemnité inflation. Ces versements, que la requérante reconnaît avoir perçus, sont intervenus sur son bulletin de paie du mois de mars 2022. Dans ces conditions, sa demande tendant au versement de ces sommes dans sa requête enregistrée le 7 juillet 2022 est irrecevable ainsi que la commune le fait valoir en défense.
En ce qui concerne le reste de la demande :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ".
4. Il ressort des contrats de travail conclus entre la commune de Marsac et Mme B, contrairement à ce que cette dernière soutient, que ceux-ci comportaient tous, dans leur visa, la mention de l'article cité au point précédent, et de ce qu'ils intervenaient pour assurer le remplacement d'une agent titulaire indisponible pour des raisons de santé. Par ailleurs, la circonstance que certains contrats aient été conclus pour une durée inférieure à l'indisponibilité du fonctionnaire à remplacer ne saurait révéler une méconnaissance de l'article cité au point précédent qui impose que les contrats de travail conclus sur son fondement ne le soient que dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer et n'impose pas une symétrie entre ces deux durées.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. () ".
6. Il résulte de l'instruction, et est d'ailleurs reconnu par la commune en défense, que les contrats conclus avec Mme B comportaient, en leur article 2, une période d'essai alors même qu'à l'occasion des contrats renouvelés, l'agent occupait le même emploi.
7. En troisième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui doivent être motivées. Dans ces conditions, alors que cette décision ne constitue pas une mesure disciplinaire, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du 31 mars 2022 portant non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée devait être motivée.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " I. -Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () ".
9. Il résulte de l'instruction que la relation d'emploi entre Mme B et la commune de Marsac a débuté le 2 juin 2020 et s'est poursuivie, dans un premier temps, jusqu'au 3 juillet 2020, pour ne reprendre dans un second temps qu'à compter du 7 décembre 2020, soit une interruption supérieure à quatre mois. Au regard de la durée totale d'engagement de Mme B à compter du mois de décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2022, sans interruption supérieur à quatre mois, la requérante est fondée à soutenir qu'elle aurait dû se voir notifier par la commune de Marsac son intention de ne pas renouveler son contrat de travail au plus tard un mois avant le terme de son dernier contrat de travail, et non comme en l'espèce seulement huit jours avant la fin de celui-ci. Ainsi, la faute alléguée, et reconnue en défense, est caractérisée.
10. Dans ces conditions, Mme B est seulement fondée à se prévaloir de ce que ses renouvellements de contrats de travail comportaient une référence illégale à une période d'essai et de ce qu'elle n'a pas bénéficié du délai légal de prévenance tenant au non-renouvellement de son contrat de travail.
En ce qui concerne les préjudices en lien avec les fautes retenues :
11. En premier lieu, d'une part, la faute tenant aux références abusives à une période d'essai dans ses contrats portant renouvellement de sa relation d'emploi sont sans lien direct avec les préjudices financiers dont il est sollicité la réparation, alors qu'il n'a pas été mis un terme à ses contrats de travail par l'autorité territoriale lors des périodes d'essai. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, faute de toute argumentation sur ce point, qu'en ayant été prévenue le 23 mars 2022 du non renouvellement de son dernier contrat, conclu le 8 mars 2022, plutôt que le 28 février 2022, soit un mois avant la fin du terme de son dernier engagement s'inscrivant dans la continuité de précédents contrats de travail, Mme B ait perdu une chance sérieuse de retrouver un emploi plus rapidement. Le préjudice financier allégué doit donc être écarté.
12. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B au titre des fautes retenues aux points 6 et 9 du présent jugement en condamnant la commune de Marsac à lui verser une somme de 1 000 euros.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marsac la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Marsac soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La commune de Marsac est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme B en réparation des préjudices subis.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Marsac.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
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Le magistrat désigné,
A. LEYMARIE
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,