Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-29, 2105494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier la décision, en mentionnant les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a affirmé que "la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait procédé à un examen attentif de la situation de M. B, écartant ainsi le moyen relatif au défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Il a déclaré que "le préfet n'était pas tenu de reprendre de manière exhaustive la situation de la requérante".

4. Atteinte aux droits familiaux : Les moyens relatifs à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n'ont pas été jugés suffisamment étayés pour être pris en compte. Le tribunal a noté que "les moyens tirés de l'atteinte porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste ne sont pas assortis des précisions suffisantes".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que la motivation d'une décision administrative doit être suffisante pour permettre au justiciable de comprendre les raisons de la décision. Cela est en ligne avec l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que "les décisions administratives doivent être motivées".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également pris en compte les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a noté que les atteintes à ce droit doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, ce qui a été le cas dans cette situation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. F B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de communiquer son entier dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12 heures.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né le 31 octobre 1973, M. B est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour valable du 22 mars 2015 au 30 août 2015. Après avoir fait l'objet de deux arrêtés, du 30 septembre 2016 et du 3 juin 2020, lui refusant un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, M. B a été condamné, le 31 mai 2021, à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou d'une prestation sociale. Par arrêté du 16 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'admission au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 mars 2022, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet, et, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur la demande de communication de son dossier :

3. Le mémoire en défense accompagné de pièces ayant été produit, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

4. En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2021-05-10-00001, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation pour signer les décisions et arrêtés entrant dans le champ de compétence de sa direction, notamment les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire :

5. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle précise notamment les conditions d'entrée et de séjour de M. B sur le territoire français, qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, la présence de son épouse et de ses trois de ses enfants ainsi que sa mère en France, toutes deux en situation irrégulière, ainsi que sa condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 mai 2021 à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou d'une prestation sociale. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre de manière exhaustive la situation de la requérante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen attentif et particulier de sa situation. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, les moyens tirés de l'atteinte porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste ne sont pas pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, la décision portant fixation du pays de renvoi et la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

8. Aucun des moyens soulevés à l'encontre de ces décisions n'est assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente,

Mme E D, magistrate honoraire,

Mme Camille Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

C. PEAN

La présidente,

I. CARTHÉ MAZÈRES

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef,