Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. H F, représenté par Me Capdevielle, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 41 et 51 de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations avant son édiction ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que le fichier EURODAC n'a pas été consulté par le préfet ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a présenté une demande d'asile en Italie et qu'il encourt un danger de mort en cas de retour en Algérie ; il aurait dû faire l'objet d'un arrêté de remise conformément au Règlement " Dublin III ".
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- l'insuffisante motivation de la décision révèle l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée qui est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire, est dépourvue de base légale ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration aurait dû vérifier son droit au séjour en Italie et prendre, le cas échéant, une mesure de remise entre Etats membres de l'Union européenne ;
- la décision attaquée, fondée sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire sans délai, est dépourvue de base légale ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée, fondée sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire sans délai, est dépourvue de base légale ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel,
- les observations de Me Krüger substituant Me Capdevielle, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. F, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée et explique qu'il n'a pas compris que la décision dont il fait l'objet l'obligeait à quitter le territoire ; il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à sa volonté de ne pas se conformer aux principes d'une religion ; il a déposé, depuis près de six mois, une demande d'asile en France sous un autre nom que le sien car il craignait pour sa vie ; il sollicite un délai de départ volontaire ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, ressortissant algérien né le 7 décembre 1997 à Annaba, a été interpellé le 5 juillet 2023 à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. F a été placé au centre de rétention administrative de Cornebarrieu. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme G D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu par un arrêté n° 13-2023-02-07-00006 du 7 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
5. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
6. En l'espèce, M. F soutient que son droit d'être entendu a été méconnu. Toutefois, et en tout état de cause, le requérant ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été privé de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen invoqué doit donc être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
8. M. F ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, antérieurement à l'édiction de la décision attaquée, par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de ces dernières dispositions, la décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision.
9. En quatrième lieu, si lors de son audition par les services de police, au demeurant postérieure à l'édiction de la décision attaquée, M. F a déclaré avoir déposé une demande d'asile dans un pays européen puis avoir quitté ce pays avant d'avoir obtenu une réponse, il n'apporte toutefois aucun élément concret à l'appui de ses allégations. Eu égard au caractère non circonstancié de la demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait avoir la qualité de demandeur d'asile dans un pays européen et dès lors, n'était pas tenu de consulter la base Eurodac. Par ailleurs, bien qu'à l'audience M. F soutient qu'il a déposé une demande d'asile en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait manifesté sa volonté de solliciter l'asile en France. En tout état de cause, cette demande a été déposée, selon les dires du requérant, sous un alias. Dans ces conditions, et alors même que la décision attaquée ne fait pas mention de cette allégation de dépôt d'une demande d'asile en Italie et en France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en édictant à l'encontre de M. F une obligation de quitter le territoire français.
10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7() ". En outre, l'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". De plus, l'article L. 621-3 du même code dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".
11. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.
12. En l'espèce, M. F soutient qu'il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Italie. Toutefois, lors de son audition du 5 juillet 2023, s'il a mentionné avoir déposé une demande d'asile dans un pays européen, d'une part, il ne précise pas de quel pays il s'agit et, d'autre part, il ne produit aucune pièce qui permette de l'établir. En outre, il a mentionné avoir quitté son pays en 2022 et s'être rendu en Espagne et depuis lors effectuer des aller-retours entre l'Espagne et la France en ne mentionnant aucun séjour en Italie. Le moyen soulevé par M. F manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que M. F se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.
14. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cette décision ni des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Ce moyen doit être écarté.
15. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
16. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
17. Pour refuser le départ volontaire à M. F, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 et des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, M. F s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 10 mai 2022. Enfin, il ne produit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. F un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doit donc être écarté.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 9, que le préfet n'était pas tenu de vérifier le droit au séjour en Italie de M. F. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
20. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, () ; / () /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (). ".
21. M. F soutient qu'en cas de retour en Algérie il craint pour sa vie pour des raisons religieuses. Toutefois, ses seules allégations ne permettent pas de tenir pour avérés le risque auquel il prétend être personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
22. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.
23. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. F.
24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
25. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article
L. 612-11 ".
26. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
27. Il ressort des pièces du dossier que M. F n'établit pas résider habituellement en France, qu'il n'y dispose pas d'attaches familiales, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et qu'il est connu défavorablement des services de police. En outre, il ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française ni de circonstances humanitaires. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
28. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, à Me Capdevielle et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Lu en audience publique le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
B. BISCAREL Le greffier
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,