Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Pointeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant assignation à résidence est également dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2021 et le 19 novembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain né le 12 juin 1981, est entré sur le territoire français en premier lieu en 2008 sous couvert d'un visa " salarié " valable six mois et en dernier lieu le 10 septembre 2014 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ". L'intéressé s'est vu alors délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 16 septembre 2014 au 15 septembre 2017. Le 22 septembre 2017, il a sollicité un changement de statut comme " salarié ". Par arrêté du 26 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français, arrêté dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans le 27 mai 2019. Le 21 janvier 2020, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de son insertion professionnelle. Le 16 novembre 2020, la préfète du Tarn a édicté à son encontre un nouvel arrêté refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Puis, par un arrêté du 2 novembre 2021, elle l'a assigné à résidence. Par un jugement du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour opposée à M. A et a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'assignation à résidence. Le tribunal n'est donc saisi, par la présente requête, que des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ".
3. Il n'est pas contesté que M. A, entré en France pour la première fois en 2008, a effectué de nombreux allers-retours entre le Maroc et la France et y est entré pour la dernière fois le 10 septembre 2014. Il a alors séjourné sous couvert d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 15 septembre 2017 qui l'obligeait à maintenir sa résidence habituelle hors de France. Par suite, dès lors que l'intéressé ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, la préfète du Tarn n'était pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à cette instance pour avis.
4. En deuxième lieu, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa codification alors en vigueur, que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié ", éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'était titulaire, à la date de sa demande de titre de séjour, que d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " délivré en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a jamais résidé en France de manière continue pendant trois ans sous couvert du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu au premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations contenues dans le second alinéa de l'article 3 de cet accord, lesquelles régissent le seul renouvellement du droit au séjour d'un ressortissant marocain ayant au préalable résidé en France durant trois ans sous couvert d'un titre de séjour salarié délivré en application du premier alinéa de ce même article.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
7. D'une part, M. A ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels alors qu'il est entré sur le territoire français pour des motifs strictement professionnels, pour la dernière fois en 2014 à l'âge de 33 ans, et s'y maintient en dépit de l'engagement qu'il a pris, dans le cadre de la délivrance de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, de ne pas y établir sa résidence habituelle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A est célibataire sans enfant et n'est pas isolé au Maroc où, selon ses déclarations, résident des frères et sœurs.
8. D'autre part, s'il est vrai que M. A justifie d'une expérience professionnelle en qualité de bûcheron élagueur, il n'établit pas avoir travaillé depuis juillet 2015. La promesse d'embauche par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier forestier produite à l'appui de sa demande de titre de séjour a reçu un avis négatif de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au motif que l'entreprise ne justifiait pas avoir proposé le poste au préalable sur le marché du travail. M. A se prévaut d'une nouvelle promesse d'embauche datée du 22 novembre 2021, qui est toutefois postérieure à la décision contestée. Dans ces conditions, la situation professionnelle de M. A ne présente pas de motifs exceptionnels justifiant une régularisation en tant que salarié. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A, la préfète du Tarn n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain, l'examen d'un tel droit au séjour n'appelant pas d'appréciation de la vie privée et familiale en France de l'étranger. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 du présent jugement, la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 16 novembre 2020 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pointeau et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme C, magistrate honoraire,
Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
C. C
La présidente,
F. HÉRY
Le greffier,
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef,