Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme C épouse A soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;
- l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés.
Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nègre-Le Guillou,
- et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant Mme C épouse A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 12 janvier 1980, est entrée en France selon ses déclarations le 30 septembre 2018. Elle a sollicité le 28 décembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme C épouse A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un certificat de résidence à Mme C épouse A, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi. Il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6 (5.) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il mentionne que si Mme C épouse A ne peut prétendre à une régularisation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est pas applicable aux ressortissants algériens, il appartient toutefois au préfet d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation à titre dérogatoire. L'arrêté attaqué indique notamment sa durée de présence en France, sa situation familiale et l'état de santé de sa fille. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C épouse A.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
6. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre de la vie privée et familiale ou au titre d'une activité salariée en vertu du pouvoir gracieux de régularisation reconnu à l'autorité administrative, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens.
7. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
8. En l'espèce, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme C épouse A, le préfet a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de nature à justifier une régularisation à titre dérogatoire au titre de la vie privée et familiale et en qualité d'accompagnante d'enfant malade. Si l'arrêté attaqué mentionne que Mme C épouse A est entrée sur le territoire français pour la dernière fois postérieurement au 26 mai 2019, l'intéressée soutient qu'elle est arrivée en France avec sa famille en septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats de scolarité et de l'attestation d'assurance, que Mme C épouse A réside en France avec son époux et ses deux enfants mineurs depuis le mois de septembre 2018. Néanmoins, une durée de séjour de trois années ne saurait constituer un motif exceptionnel justifiant, à lui seul, une régularisation. En outre, si la requérante se prévaut de la présence de son époux et de la scolarisation de ses enfants mineurs sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que M. A fait lui-même l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 14 septembre 2021. Par suite, rien ne s'oppose à ce que leurs enfants puissent poursuivre leur scolarité et à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales. Si Mme C épouse A soutient par ailleurs que sa fille, qui souffre d'obésité et dispose d'une carte mobilité inclusion, doit rester en France en raison à son état de santé et qu'elle doit rester auprès d'elle en qualité d'accompagnante d'enfant malade, il ressort toutefois d'un avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mai 2021 que si l'état de santé de sa fille nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquence d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. A cet égard, s'il ressort des certificats médicaux versés au dossier que l'état de santé de sa fille ne lui permet pas de monter cinq étages, constitue une contre-indication dans la pratique d'activités sportives, implique un suivi orthopédique et a nécessité une intervention chirurgicale le 20 juin 2019, il n'est pas établi que son enfant ne pourrait pas bénéficier des soins dont elle a besoin en Algérie. De même, si Mme C épouse A se prévaut de sa grossesse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier du suivi nécessaire en Algérie. Enfin, la requérante, qui ne justifie pas de ressources propres et est hébergée avec sa famille par des associations, ne justifie pas, malgré les quelques attestations versées au dossier, d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, refuser de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre de la vie privée et familiale.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 8, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de Mme C épouse A, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.
11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
12. Si Mme C épouse A se prévaut de la scolarisation de ses enfants sur le territoire français, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine et à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme D, magistrate honoraire,
Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
F. NÈGRE-LE GUILLOU
La présidente,
F. HÉRY
Le greffier,
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,