Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021 sous le numéro 2106125, Mme E C, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme C soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendue préalablement à l'édiction des décisions litigieuses a été méconnu ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- la décision attaquée, qui mentionne à tort qu'elle se trouve sur le territoire français depuis 2012, est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ;
- si le tribunal devait considérer que Mme C est entrée sur le territoire français le 11 février 2021, il y aurait lieu de procéder à une substitution de motif et de base légale, le séjour en France de Mme C constituant un abus de droit en application du 3° de l'article L. 51-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle y séjourne dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
II. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021 sous le numéro 2106126, M. I C, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. C soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu préalablement à l'édiction des décisions litigieuses a été méconnu ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- la décision attaquée, qui mentionne à tort qu'il se trouve sur le territoire français depuis 2012, est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;
- si le tribunal devait considérer que M. C est entré sur le territoire français le 11 février 2021, il y aurait lieu de procéder à une substitution de motif et de base légale, le séjour en France de M. C constituant un abus de droit en application du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle y séjourne dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Nègre-Le Guillou a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2106125 et n° 2106126, présentées pour M. et Mme C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme E C et M. I C, ressortissants roumains nés respectivement le 7 septembre 1986 et le 2 janvier 1986, ont fait l'objet, avec leurs deux enfants, d'une expulsion d'un campement informel le 7 mai 2021 et se sont vu notifier chacun, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par leurs requêtes, M. et Mme C, demandent l'annulation des deux arrêtés en date du 7 mai 2021.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. M. et Mme C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions en date du 26 novembre 2021, leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, par arrêté réglementaire du 15 décembre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2020-290 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme J B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme H F, directrice des migrations et de l'intégration, notamment les mesures d'éloignement et les décisions fixant le pays de renvoi. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est au demeurant pas allégué, que Mme F n'était pas absente ou empêchée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.
5. En second lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
6. Il ressort des pièces des dossiers, notamment de la fiche de renseignement versée aux dossiers, que M. et Mme C ont été informés, en présence d'un interprète, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et ont été invités à formuler des observations. Ils ont ainsi été mis à même de présenter leurs observations. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants aient été empêchés de formuler toute remarque utile susceptible d'influer sur le sens des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit à être entendu doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour obliger M. et Mme C à quitter le territoire français. Ils mentionnent en particulier les articles L. 233-1 et L. 251-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance qu'ils ne justifieraient plus d'un droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1 de ce code ainsi que l'absence d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Ainsi, le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de leur situation, a suffisamment motivé les décisions portant obligation de quitter le territoire français.
8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. et Mme C avant de prononcer les décisions attaquées. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation doit dès lors être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / (..) 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit./ Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".
10. Pour faire obligation à M. et Mme C de quitter le territoire le français, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'ils ne justifiaient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code.
11. M. et Mme C soutiennent que les décisions attaquées, lesquelles mentionnent une date d'entrée en France en 2012, sont entachées d'une erreur de fait. Ils soutiennent que leur dernier enfant, D, est né à A en Roumanie le 2 décembre 2020 et qu'ils sont revenus en France le 11 février 2021 en car, accompagnés de leurs deux fils. Les requérants produisent, à l'appui de leurs allégations, une copie de leur livret de famille, attestant de la naissance de leur dernier fils à A le 2 décembre 2020, ainsi que quatre titres de transport libellés à leur nom et au nom de leurs deux fils, justifiant d'un trajet en car depuis A jusqu'à Toulouse avec une date de départ le 10 février 2021. Le préfet, qui se réfère au contenu des fiches de renseignements, fait valoir que M. et Mme C ont seulement fait état d'une entrée en France en 2012 et d'un aller-retour " il y a quatre mois pour accoucher " en Roumanie. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient toutefois au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision attaquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Compte tenu des pièces justificatives produites par les requérants dans le cadre de la présente instance, dont l'authenticité n'est pas contestée, les requérants sont fondés à soutenir qu'ils sont entrés pour la dernière fois en France le 11 février 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli.
12. Ainsi, M. et Mme C, qui justifient être entrés en France le 11 février 2021 et séjournaient donc sur le territoire français depuis moins de trois mois à la date des décisions attaquées, sont fondés à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de ces dispositions doit donc être accueilli.
13. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
14. En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que si la date d'entrée des requérants sur le territoire français le 11 février 2021 devait être regardée comme établie, les décisions attaquées pourraient alors être fondées sur un autre motif, tiré de l'abus de droit, M. et Mme C séjournant en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. Le préfet doit ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de base légale et une substitution de motif, sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. Il résulte de l'instruction, notamment de la fiche de renseignements que M. et Mme C ont déclaré qu'ils ne travaillaient pas, qu'ils avaient entamé des démarches pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé, de la retraite et des prestations de l'assurance maladie et qu'ils n'ont fait état d'aucune recherche d'emploi, de sorte que leur séjour en France peut être regardé comme constituant un abus de droit au sens des dispositions précitées. Ainsi, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif, non contesté dans le cadre de la présente instance, tiré de ce que le séjour en France des intéressés était constitutif d'un abus de droit entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. et Mme C et des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :
18. Les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions attaquées, en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 7 mai 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. et Mme C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doivent être rejetées.
Sur les dépens :
20. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, ces conclusions sont sans objet.
Sur les frais liés au litige :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. et Mme C demandent sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Ces conclusions doivent donc être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I et E C, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme G, magistrate honoraire,
Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
F. NÈGRE-LE GUILLOU
La présidente,
F. HÉRY
Le greffier,
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°s 2106125, 21061260