Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 30 novembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Castres (Tarn), mise en recouvrement le 31 octobre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit présentant le caractère d'une immobilisation incorporelle ;
- la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le propriétaire est une personne physique non soumise à l'article 53 A du même code et que l'usufruit ne constitue pas un bâtiment ou terrain au sens de l'article 1500 dudit code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, a été présenté par le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation de la charcuterie Antoine exerce à Castres (Tarn) une activité industrielle de fabrication et préparation industrielle de produits à base de viande. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a constaté qu'elle avait acquis, par contrat du 7 janvier 2011, l'usufruit temporaire de quinze ans d'un bien immobilier à Castres, inscrit à l'actif du bilan de la société et qui n'avait pas été pris en compte dans les bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises, ni dans celles de la taxe foncière. A l'issue de la vérification de comptabilité, ce bien a été pris en compte dans les bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière pour la valeur inscrite à l'actif de la société. La société a été informée de ces rectifications par lettre du 6 juillet 2018. L'imposition supplémentaire correspondante en matière de taxe foncière au titre de l'année 2018 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2018. Par réclamation contentieuse du 17 décembre 2020, la société en a sollicité la décharge. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 16 février 2021. Par la présente requête, la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine demande la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2018.
Sur les conclusions en décharge :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1400 du même code : " () II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par un bail emphytéotique, soit par un bail à construction, soit par un bail réel solidaire, soit par un bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur à bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation ".
3. Il ressort des dispositions précitées que relèvent du champ d'application de la taxe foncière, établie au nom du titulaire du droit si l'immeuble fait l'objet d'un usufruit, les bâtiments fixés au sol à perpétuelle demeure. La société requérante soutient que l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit incorporel. Toutefois, il est constant que, par contrat du 7 janvier 2011, la société requérante a acquis l'usufruit temporaire d'un bien immobilier à Castres, usine de production de la société. Ainsi, la société dispose d'un droit d'usufruit sur une construction fixée au sol à perpétuelle demeure. Il s'agit donc d'un bien passible de la taxe foncière, dont la société d'exploitation de la charcuterie Antoine est redevable. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a intégré l'immeuble, usine de production de la société, dans l'assiette de la taxe foncière dont elle est redevable.
4. En second lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments () des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". L'article 1500 du même code dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites. "
5. Les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d'exclure le recours à la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans aucune comptabilité. Ces dispositions ne sauraient en revanche faire obstacle à l'application de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts au motif que le bien figure seulement à l'actif de la société d'exploitation de la charcuterie Antoine. La circonstance que le nu-propriétaire est une personne physique est également sans incidence sur l'application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a évalué le bien en cause selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ne peuvent qu'être rejetées.
S'agissant des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
J-C. B
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
No 2101849