Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C E et M. B A F situé 44 rue Jacques Babinet à Toulouse ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E et M. A à défaut pour eux de les avoir emportés.
Il expose que :
-le juge administratif est compétent pour prononcer une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les intéressés occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement entrant dans le champ de ces dispositions ;
-il a qualité pour introduire la présente requête en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code précité dès lors qu'une décision de sortie a été adressée aux intéressés par l'OFII et qu'il lui appartient de décider au nom de l'Etat des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation indue d'un lieu ;
-la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien des intéressés dans le logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants et au bon fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile, ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers, ce dans un contexte de très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile devant être localement accueillis ;
-aucune contestation sérieuse ne saurait être opposée à la mesure sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, Mme C E et M. B A représentés par Me Mercier, demandent de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Haute-Garonne de leur attribuer, sans délai, un hébergement conformément à la décision du 7 novembre 2023 édictée par la commission de médiation DALO, à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit ordonné au préfet de leur laisser un délai de 6 mois avant que ne prenne effet leur sortie effective des lieux, enfin, de mettre à a la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Ils font valoir que :
-par ses allégations imprécises et non corroborées par des éléments probants, le préfet de la Haute-Garonne n'établit pas que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile serait saturé en Occitanie, et notamment dans le département de la Haute-Garonne, et que leur maintien dans les lieux ferait dès lors nécessairement obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif ;
-la mesure d'expulsion sollicitée ne revêt donc pas un caractère urgent et utile ;
-le préfet invoque l'urgence qu'il y aurait à prononcer leur expulsion du PRAHDA alors qu'il lui aurait suffi de répondre positivement à l'une de leurs nombreuses sollicitations, via le 115, et de les admettre ainsi dans le dispositif d'hébergement d'urgence, ce à quoi ils sont en droit de prétendre au vu des circonstances exceptionnelles que leur situation personnelle et familiale présente, étant parents d'un enfant âgé de seulement un an et Mme E étant enceinte de plus de huit mois ;
-ils justifient d'une décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation DALO de la Haute-Garonne les a reconnus prioritaires et a enjoint au préfet de les accueillir, dans un délai de six semaines, dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et aucune proposition ne leur a été faite alors même que le délai arrive à son terme ;
-la carence de l'administration dans l'obligation qui lui a été faite de les reloger constitue une contestation sérieuse de nature à entrainer le rejet de la présente requête, ou à tout le moins, à titre reconventionnel, l'obligation de leur proposer sans délai un hébergement d'urgence, conformément à la décision du 7 novembre 2023 ;
-leur expulsion ferait obstacle à l'exécution de la décision de la commission DALO qui reconnaît, au contraire, comme prioritaire leur besoin d'hébergement et enjoint au préfet de les mettre à l'abri eu égard à leur vulnérabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme E et M. A.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 551-11 de ce code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 552-14 dudit code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ".
4. Mme E et M. A, ressortissants ivoiriens et parents d'un enfant né le 9 mai 2022, ont présenté une demande d'asile. Ils sont pris en charge depuis le 9 novembre 2021 par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) de Toulouse, géré par la société anonyme d'économie mixte Adoma. Leur demande d'asile a été définitivement rejetée suite à la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile qui leur a été notifiée le 11 juillet 2023. En application des dispositions précitées du d) du 1° de l'article L. 542-2 et de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire national et leurs attestations de demande d'asile peuvent leur être retirées ou leur renouvellement refusé. Par lettre du 28 juillet 2023, remise en main propre le 8 août 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, agissant sur le fondement de l'article L. 552-14 précité, a informé les intéressés que, leur demande d'asile ayant été définitivement rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ils étaient autorisés à se maintenir dans le logement du PRAHDA jusqu'au 31 août 2023 mais qu'il leur appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour quitter les lieux avant cette date. Par lettre du 12 septembre 2023 remise en main propre, le directeur F leur a rappelé qu'un contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement de la structure leur avait été remis lors de leur arrivée, qu'ayant été déboutés définitivement de leur demande d'asile, ils s'étaient vu notifier par l'OFII une décision de sortie conformément à la réglementation et au contrat de séjour, et que faute d'avoir quitté les lieux à l'expiration du délai d'un mois qui leur avait été accordé, soit à la date du 31 août 2023, ils se maintenaient sans droit ni titre au sein du PRAHDA. Par lettre du 12 septembre 2023, le directeur hébergement adjoint F université a informé le préfet de la Haute-Garonne que Mme E et M. A se maintenaient indûment dans le logement et lui a demandé de mettre en œuvre la procédure d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 552-15. Par un courrier daté du 29 septembre 2023, le préfet a mis en demeure les intéressés de quitter le PRAHDA dans un délai de 15 jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme E et M. A F université sis 44 rue Jacques Babinet.
5. Si, certes, Mme E et M. A occupent désormais sans droit ni titre le logement qui a été mis à leur disposition le temps de l'instruction de leur demande d'asile au sein F, le préfet de la Haute-Garonne, en se bornant à produire dans l'instance une attestation datée du 18 décembre 2023 signée de la directrice territoriale de l'OFII qui affirme sans l'établir sérieusement que le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) est saturé et qui précise qu'au 30 novembre 2023, le taux d'occupation de ce dispositif est de 99,80% en Haute-Garonne et de 99,40% en Occitanie, n'apporte pas ce faisant d'éléments suffisamment convaincants permettant de faire regarder la mesure d'expulsion sollicitée comme satisfaisant à la condition d'urgence et d'utilité à laquelle est subordonnée le prononcé par le juge des référés d'une telle mesure sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ce alors que, d'une part, la situation personnelle et familiale des intéressés, qui sont parents d'un enfant âgé de seulement un an et Mme E étant par ailleurs enceinte de plus de huit mois, peut être regardée comme relevant de circonstances exceptionnelles, d'autre part, ceux-ci sont bénéficiaires d'une décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation DALO de la Haute-Garonne les a reconnus prioritaires et a enjoint au préfet de les accueillir, dans un délai de six semaines, dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'aucune proposition ne semble leur avoir été faite alors même que le délai est à la date de la présente ordonnance arrivé à son terme. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme E et M. A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me Mercier, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme E et M. A sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera à Me Mercier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 800 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C E et M. B A et à Me Mercier.
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2023.
Le juge des référés,
B. D
La greffière,
P. TUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,