Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023 et un mémoire enregistré le
18 janvier 2024, M. F A, représenté par Me Mireté, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il réside régulièrement en France depuis plus de trois mois ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Mireté, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit à l'audience l'original de la lettre de demande de transfert d'argent formulée par le requérant en détention,
- les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- les observations de M. D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen, né le 1er novembre 2000 à Conakry (Guinée), déclare être entré sur le territoire français en 2016. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 12 février 2019. Par une décision du 14 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 26 mai 2020, la préfète
d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 21 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3. Par un arrêté du 13 mars 2023, publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à
Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'identification versé aux débats, que le requérant a été entendu par les services de police le 21 décembre 2023, qu'il a été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine et qu'il a été invité à formuler des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".
7. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale de l'intéressé, que ce dernier a été condamné le
30 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, de sorte que sa présence en France doit être regardée comme représentant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 janvier 2020, qu'il se maintient depuis cette date irrégulièrement sur le territoire national et qu'il ne réside pas, contrairement à ce qui est soutenu, régulièrement en France depuis plus de trois mois. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prendre la mesure d'éloignement en litige sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'appliquent aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois mois comme à ceux en situation irrégulière.
8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. A se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, enceinte de lui et avec laquelle il se serait marié religieusement en avril 2021 et de sa relation avec leur fille née le 28 août 2022. Il fait également valoir qu'il subvient aux besoins des deux premières filles de sa compagne. Au soutien de ses allégations, l'intéressé verse notamment au dossier une attestation de sa compagne établie le 30 août 2022, un historique des parloirs démontrant les visites régulières de cette dernière durant sa détention entre le 1er septembre 2021 et le 21 mai 2022, la copie de l'acte de reconnaissance de sa fille indiquant qu'il a reconnu cette dernière le 13 décembre 2022 et du livret de famille, ainsi qu'une attestation de grossesse de sa compagne établie le 7 janvier 2024. Toutefois, l'intéressé, par la seule production d'un courrier de demande de transfert d'argent à sa compagne, en date du 13 mars 2022, adressé au service en charge de la comptabilité de la maison d'arrêt de Seysses, ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éduction de son enfant depuis sa naissance. En outre, et en tout état cause, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le comportement de M. A représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public et que cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être également écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu de l'intéressé doit être écarté.
11. En second lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ".
12. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 26 mai 2020, qu'il ne démontre pas avoir exécutée. En outre, il ne produit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne présente pas, pour cette seule raison, de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. S'il est vrai que l'intéressé a sollicité son admission au titre de l'asile et qu'il n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 1° et le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit d'être entendu de l'intéressé doit être écarté.
14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".
15. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que si M. A se prévaut de liens sur le territoire français avec sa compagne française et sa fille, il ne justifie ni d'une présence continue en France depuis son entrée déclarée en 2016, ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née le 28 août 2022, depuis la naissance de cette dernière. En outre, il résulte également de ce qui a été dit précédemment que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, en l'absence de circonstances humanitaires, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2023.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mireté la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Mireté et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,