Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par
Me De Clerck, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu, garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Zabka a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant russe, déclare être entré sur le territoire français le 11 novembre 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 14 décembre 2022 et sa demande a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 octobre 2023. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa présente requête,
M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Enfin aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
4. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas de refus d'attestation de demande d'asile prévus à l'article L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure n'est pas abrogée par la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile mais ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile, alors qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être édictée postérieurement à la présentation de la demande, tant qu'il n'a pas été statué sur celle-ci. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande.
5. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement au rejet de la demande d'asile de M. A par la Cour nationale du droit d'asile, intervenu le 31 octobre 2023, l'intéressé a saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen, le
27 novembre 2023. A cet égard, le requérant verse au dossier l'attestation de demande d'asile " procédure accélérée réexamen " délivrée le 27 novembre 2023 par la préfecture de la
Haute-Garonne et valable jusqu'au 26 mai 2024. Le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie pas qu'à la date de la décision attaquée, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait rejeté la demande de réexamen de M. A. Il s'ensuit qu'au jour de l'édiction de l'arrêté en litige, le 13 décembre 2023, l'intéressé bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français, au moins jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur cette demande de réexamen. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'illégalité de cette décision prive de base légale les autres décisions contenues dans le même arrêté octroyant un délai de départ volontaire à l'intéressé et fixant le pays de renvoi. Il s'ensuit que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2023 doit être annulé dans l'ensemble de ses dispositions.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
7. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
8. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me De Clerck à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me De Clerck la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me De Clerck à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me De Clerck au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me De Clerck et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA La greffière,
L. FRANCO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2400024