Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-02-05, 2303356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Période d'évaluation : La période d'évaluation du préjudice a été fixée du 20 mars 2023 au 1er juin 2023, conformément à la demande des requérants, ce qui montre une prise en compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

3. Mission de l'expert : L'expert a pour mission de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires de la SARL Mo et Jo durant la période mentionnée constitue un préjudice économique causé par les travaux, et d'évaluer ce préjudice le cas échéant.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'indemnisation : La société Tisséo Ingénierie rappelle que la procédure amiable d'indemnisation est réservée aux commerçants installés avant le 15 avril 2022, sauf en cas de reprise d'activité. Cela implique une interprétation stricte des conditions d'éligibilité à l'indemnisation, ce qui est crucial pour les requérants qui ont ouvert leur commerce après cette date.

3. Règles de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du Code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise, y compris la rédaction de rapports intermédiaires et final, ainsi que les obligations de l'expert. La décision précise que "l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative".

Cette décision illustre l'importance de l'expertise dans l'évaluation des préjudices économiques liés à des travaux publics, tout en soulignant les conditions spécifiques d'indemnisation qui peuvent s'appliquer selon la date d'installation des commerces.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 septembre et 4 octobre 2023, MM. Johan de Witte et Morgan Thomain, gérants de la SARL Mo et Jo, exploitant un débit de boissons sous le nom commercial de " L'Arrosoir ", sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000), et qui doivent être regardés comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leur activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro, pour une période allant du 20 mars 2023 au 1er juin 2023.

Ils soutiennent :

1°) que ces travaux pénalisent l'exploitation de leur commerce ;

2°) que leur installation correspond à une reprise d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la société Tisséo Ingénierie :

1°) conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par les requérants et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif avec les travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro ;

2°) rappelle que la procédure amiable d'indemnisation des commerçants mise en place dans le cadre des travaux de la ligne C du métro a été constituée pour les commerçants qui se sont installés avant le 15 avril 2022, considérant que les commerces qui se sont installés postérieurement à cette date l'ont fait en toute connaissance de cause, sauf à ce qu'il s'agisse d'une reprise d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra, comme demandé dans la requête, dans le cadre de la présente ordonnance, porter sur la période allant du 20 mars 2023 au 1er juin 2023. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL Mo et Jo et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Mo et Jo, au titre de l'enseigne " L'Arrosoir " située 47, rue de Metz à Toulouse (31000), dont les gérants sont MM. Johan de Witte et Morgan Thomain et dont le siège est sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000), pour la période allant du 20 mars 2023 au 1er juin 2023 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Johan de Witte et Morgan Thomain, gérants de la SARL Mo et Jo, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert.

Fait à Toulouse, le 5 février 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie Cherrier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,