Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 septembre 2021 et le 5 décembre 2022, Mme F B, M. A B et Mme C G, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 104 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ;
2°) de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 3 435,85 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fonsorbes les entiers dépens ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- la responsabilité sans faute de la commune de Fonsorbes doit être engagée du fait des dommages qui leurs sont causés, en tant que tiers aux travaux de démolition de l'abattoir municipal ;
- le lien de causalité entre les dommages constatés et les travaux de démolition sont établis par le rapport d'expertise judiciaire ;
- en dehors des travaux de démolition, il n'existe aucune autre cause aux désordres constatés ;
- il n'existe aucun élément objectif pour retenir un défaut de conception ou d'entretien ;
- l'entière responsabilité de la commune est engagée dès lors qu'elle n'a pas initié un référé préventif avant la réalisation de la démolition ;
- le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 37 400 euros ;
- le préjudice de jouissance doit être réparé à hauteur de 42 000 euros ;
- le préjudice financier doit être évalué à hauteur de 15 000 euros ;
- le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 février et 29 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Fonsorbes, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions des requérants soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 3 435,85 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire et que la somme de 2 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Elle fait valoir que :
- le juge n'est pas tenu de suivre les seuls rapports d'expertise rédigés par M. D et M. E dès lors qu'il existe d'autres rapports d'expertise ;
- le rapport d'expertise de M. D n'a pas à être pris en compte dès lors que sa mission ne portait pas sur la détermination des causes et des circonstances des infiltrations ;
- l'ordonnance du juge des référés de la CAA de Toulouse, qui n'a qu'un caractère provisoire, est plus nuancée que ce que les requérants retiennent ;
- le défaut d'étanchéité du mur pignon côté rue des Mimosas ne constitue pas l'origine exclusive des dommages constatés ;
- la toiture de l'immeuble des requérants souffre d'un défaut de conception qui est à l'origine d'une partie des dommages constatés ;
- il convient de retenir une faute de la victime résultant du défaut d'entretien de la toiture ;
- rien ne prouve l'absence d'infiltration au niveau de la toiture et des combles avant la démolition de l'abattoir en 2009 ;
- elle a déjà procédé à la réalisation des travaux de zinguerie pour un montant de 3 689 euros ;
- l'absence de mise en place d'une couvertine sur le mur pignon n'étant pas la cause exclusive et déterminante, la somme réclamée au titre des travaux de reprise de la charpente et des embellissements sera rejetée, ou à tout le moins ramenée à de plus justes proportions ;
- les frais de maîtrise d'œuvre ne sont pas fondés ;
- le préjudice de jouissance invoqué n'est pas établi et, en tout état de cause, doit être ramené à de plus justes proportions ;
- le préjudice moral n'est pas établi dès lors que la commune a repris l'enduit, effectué les travaux de zinguerie et proposé une indemnisation qui a été rejetée par les requérants et doit être, en tout état de cause, ramené à de plus justes proportions ;
- les frais et honoraires n'ont pas à être mis à sa charge et en tout état de cause ils doivent être ramenés à de plus justes proportions notamment en excluant les dépens et les frais d'instance ;
- elle n'a jamais fait preuve de résistance abusive.
La clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2023 par une ordonnance du 16 décembre 2022.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 23 novembre 2020 n°1906930 liquidant et taxant les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 3 435,85 euros ;
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 29 décembre 2021 n°2105317 ;
- l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse du 30 novembre 2022 n°22TL20056 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,
- et les observations de Me Vimini, représentant les consorts B, ainsi que celles de Me Calmette substituant Me Courrech, représentant la commune de Fonsorbes.
Considérant ce qui suit :
1. Les consorts B sont propriétaires, depuis le 27 septembre 2007, d'une maison à usage d'habitation située 10 bis rue de la Poste à Fonsorbes (Haute-Garonne). Dans le courant de l'année 2009, la commune a fait procéder à la démolition d'un abattoir municipal qui était accolé à cette maison, côté rue des Mimosas, afin de réaliser un parking. A cette occasion, la commune a fait réaliser un enduit de protection sur le mur intérieur, devenue une façade extérieure, séparant la maison et l'ancien abattoir. Cet enduit a fait l'objet d'une reprise par la commune, au cours de l'année 2016, à la suite d'une plainte de Mme B concernant sa dégradation. Ayant toutefois constaté en 2017 l'apparition d'une tâche d'humidité sur l'enduit neuf, Mme B a fait procéder à une recherche de fuite. Le technicien du cabinet Vitale assistance, mandaté à cette fin, a constaté que les désordres provenaient de la toiture. Au printemps 2019, les consorts B ont saisi la commune d'une demande de réparation. Par courrier du 2 juillet 2019, la SMACL assurances, assureur de la commune, a adressé aux intéressés une proposition d'indemnisation à hauteur de 1 609,30 euros correspondant à la quote-part du montant des réparations dont la commune estimait être tenue pour responsable, proposition qu'ils ont rejetée. Par une ordonnance du 30 juin 2020, le juge des référés, saisi par les consorts B, a désigné M. E en qualité d'expert judicaire. Par une ordonnance du 23 novembre 2020, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 3 435,85 euros TTC et mis à la charge des consorts B, lesquels ont adressé à la commune de Fonsorbes, le 10 mai 2021, une demande indemnitaire préalable portant sur un montant de 96 000 euros. Par une ordonnance n° 22TL20056 du 30 novembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a condamné la commune Fonsorbes à verser aux consorts B une provision d'un montant de 9 221 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 et de leur capitalisation à compter du 12 mai 2022. Par la présente requête, dans le dernier état de leurs écritures, les consorts B demandent au tribunal de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme totale de 104 400 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 3 435,85 euros au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire.
Sur la responsabilité de la commune de Fonsorbes :
2. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient aux tiers à une opération de travaux publics qui entendent obtenir réparation des dommages qu'ils estiment avoir subis à cette occasion d'établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
3. Il résulte de l'instruction que les travaux de démolition de l'abattoir municipal effectués en 2009 pour le compte de la commune de Fonsorbes ont été réalisés dans un but d'intérêt général et présentent donc le caractère de travaux publics. Les consorts B, propriétaires d'une maison jouxtant cet ancien abattoir, ont la qualité de tiers par rapport à ces travaux de démolition et les dommages qu'il ont, le cas échéant, subis à cette occasion revêtent un caractère accidentel.
4. Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise judiciaire déposé au greffe du tribunal le 9 novembre 2020 que " les dégradations sur le mur de façade, côté rue des Mimosas, et les infiltrations à l'intérieur de l'habitation appartenant aux consorts B, proviennent du défaut d'étanchéité en tête du mur pignon, côté rue des Mimosas " et que " toutes les dégradations constatées () sont la conséquence d'une absence d'ouvrage lors de la démolition en 2009 par la commune de Fonsorbes de l'abattoir qui était accolé à la maison appartenant aux consorts B, côté rue des Mimosas ". Le rapport judiciaire de constations du 24 février 2020, réalisé au titre de la procédure de péril, indique en outre que " l'essentiel des pénétrations d'eau à l'intérieur de l'immeuble prend son origine depuis le rampant de pignon ". Enfin, le rapport d'expertise de la société Escert Immo du 10 décembre 2020 retient non seulement qu'" après démolition, il aurait fallu mettre en place une couvertine pour protéger le dessus du mur pignon " mais également qu'" Au lieu de mettre en œuvre un simple enduit [sur le mur de façade], mieux aurait convenu d'y réaliser un vrai crépi. Un crépi avec en embase un grillage uniforme de maintien qui aurait permis de rester entier, présentant une enveloppe d'étanchéité ".
5. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Fonsorbes est engagée à raison des désordres affectant la propriété des consorts B.
Sur l'existence d'une faute de la victime :
6. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont par elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.
7. La commune de Fonsorbes invoque la faute commise par les consorts B du fait du défaut d'entretien de la toiture et se prévaut à cet égard des différents rapports d'expertise versés au dossier. Le rapport d'expertise de M. E du 9 novembre 2020 mentionne ainsi la vétusté et le mauvais état général de la charpente et de la couverture de l'habitation. Le rapport judiciaire de constatations du 24 février 2020 précise que " la rive au niveau du rampant de toiture est simplement retenue par un tasseau cloué " et que " les rives du rampant de toiture ne sont pas adaptées pour recevoir la couverture telle qu'elle est conçue ". Le rapport d'expertise établi à la demande de la commune par la société Saretec le 25 septembre 2020 indique que " l'absence de couvertine ne peut expliquer l'état de dégradation totalement avancé de la couverture de l'habitation ". Enfin, le rapport d'expertise de la société Escert Immo du 10 décembre 2020 conclut que " les diverses infiltrations et fuites () proviennent de divers points non étanches répartis sur ce pan de toiture, côté jardin ", que " La légère concavité de cette toiture est originelle. Elle n'est en aucun cas la cause des fuites. Celles-ci relèvent de divers points perméables " et que " l'étanchéité est la toute première fonction que doit assurer une toiture ; fonction que ne puit assurer la toiture de cette maison du fait de son absence d'entretien antérieur à 2009 et d'une rénovation de charpente qui aurait dû surement être entreprise dès l'acquisition ".
8. Il résulte toutefois de l'instruction que les consorts B n'étaient propriétaires de la maison d'habitation en litige que depuis deux ans à la date des travaux de démolition réalisés en 2009 et la commune, sur laquelle repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'avant la réalisation de ces travaux, cette habitation souffrait de désordres imputables à un défaut d'entretien de la charpente ou de la couverture ou que la nécessité d'entretenir la toiture et la charpente de l'habitation était manifeste, l'expert judiciaire ayant d'ailleurs relevé qu'aucune infiltration n'avait été constatée avant 2009 et que les premiers désordres étaient apparus au cours de l'année 2016. Dans ces conditions, la commune de Fonsorbes n'est pas fondée à soutenir que les requérants auraient commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité.
Sur les préjudices :
9. En premier lieu, le rapport d'expertise contradictoire du 9 novembre 2020 a estimé le coût des travaux de réparation à une somme de 34 000 euros TTC, dont 4 000 euros de travaux de zinguerie à titre conservatoire, 20 000 euros de travaux de reprise de la charpente et 10 000 euros de travaux de reprise des embellissements à l'intérieur du logement. Il résulte de l'instruction que la commune a procédé à la réalisation des travaux de zinguerie pour un montant de 3 617,90 euros sans qu'il soit établi que ces travaux auraient été insuffisants. Si les consorts B demandent en outre à être indemnisés à raison des frais de maîtrise d'œuvre engagés pour les travaux, pour un montant de 3 400 euros, ils ne produisent aucun élément ou document permettant de justifier la réalité de ces frais. Par voie de conséquence, le montant des travaux restants à réaliser doit être fixé à 30 000 euros TTC, et, compte tenu de l'état de la vulnérabilité de l'immeuble, s'agissant notamment des éléments de sa charpente et de sa toiture, le montant de l'indemnité due aux requérants doit être fixé à la somme de 10 000 euros TTC.
10. En deuxième lieu, les consorts B soutiennent que les dommages subis leur ont fait perdre une chance de louer leur bien devenu vacant au mois janvier 2018. Toutefois, s'ils se prévalent de la présence d'un occupant avant cette date, ils n'établissent pas, faute de produire un contrat de location ou des quittances de loyers, que cette occupation aurait eu lieu à titre onéreux. Par ailleurs, les évaluations de la valeur locative de ce bien en date des 13 et 14 octobre 2020, qui indiquent d'ailleurs qu'il n'est pas confié à l'agence à cette fin, ne suffisent pas à établir que ledit bien, acquis le 27 septembre 2007, avait vocation à être loué. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils habitaient cette maison ou qu'ils prévoyaient de le faire. Par suite, les troubles de jouissance allégués ne sont pas établis.
11. En troisième lieu, d'une part, les frais résultants pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. D'autre part, les frais d'une expertise diligentée par la victime d'un dommage travaux publics peuvent être compris dans l'indemnité due par l'auteur du dommage si cette expertise a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable.
12. Les requérants demandent que leur soit versée la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier constitué par les honoraires d'huissier et d'avocat, ainsi que les frais de déplacements et d'expertise préalables à l'introduction du présent contentieux, dont ils dressent la liste. Toutefois, les frais d'avocat liés aux procédures de référé-expertise engagée en 2019 et de référé-provision engagée en 2021, ainsi qu'à la procédure d'appel introduite en 2022, ne peuvent être retenus dès lors que, non compris dans les dépens, ils sont réputés avoir été intégralement réparés par les décisions adoptées dans les instances en cause. De même, les frais d'avocat exposés dans le cadre de la présente instance, qui relèvent des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, de ce fait, être pris en considération pour l'évaluation du préjudice indemnisable. Il résulte enfin de l'instruction qu'en raison des désordres subis par leur bien, les consorts B ont entrepris des démarches destinées à évaluer l'état de celui-ci et à établir les causes des dommages l'ayant affecté. Dans ce cadre, ils ont fait appel à un huissier ayant établi des constats de la situation les 7 novembre 2019 et 13 novembre 2020, et produisent deux factures d'un montant total de 672,18 euros. Ils ont également eu recours à un conseil juridique les 5 août et 12 novembre 2020. Eu égard aux factures produites et en excluant les coûts qui correspondent aux honoraires et ceux compris dans les frais des précédentes instances, distinctes de la présente, ces frais s'élèvent à 3 120 euros. S'agissant de frais utiles à la résolution du litige, le préjudice financier des consorts B doit être indemnisé à hauteur de 3 792,18 euros.
13. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les dommages occasionnés par les travaux publics en cause à la propriété des consorts B ont entraîné des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, eu égard à la vétusté et à la fragilité de la toiture et de la charpente, ainsi qu'à la durée des préjudices subis, en les évaluant à la somme de 1 500 euros.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fonsorbes doit être condamnée à verser aux consorts B la somme totale de 15 292,18 euros, de laquelle il convient de déduire, le cas échéant, la provision déjà versée.
Sur les intérêts et leur capitalisation
15. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable a été reçue par la commune de Fonsorbes le 12 mai 2021. Les intérêts moratoires courent donc à compter de cette date.
16. En second lieu, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre 2021. Les intérêts doivent donc être capitalisés le 12 mai 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les dépens et les frais liés au litige :
17. Par une ordonnance du 23 novembre 2020, le juge des référés du tribunal a mis à la charge des consorts B les frais et honoraires de l'expertise pour un montant de 3 435,85 euros. En application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Fonsorbes.
18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fonsorbes le versement aux consorts B de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les demandes présentées au même titre par la commune de Fonsorbes doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La commune de Fonsorbes est condamnée à verser aux consorts B une somme de 15 292,18 euros, de laquelle il convient de déduire, le cas échéant, la provision déjà versée par la commune. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 et de leur capitalisation à compter du 12 mai 2022.
Article 2 : La commune de Fonsorbes versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 435,85 euros au titre des frais et honoraires d'expertise.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, M. A B, à Mme C G et à la commune de Fonsorbes.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Cherrier, présidente,
M. Rives, conseiller,
Mme Jorda, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
La rapporteure,
V. JORDALa présidente,
S. CHERRIERLa greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef