Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence sur la commune de Rodez pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît le principe du contradictoire ;
- elle méconnaît son droit à être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle peut bénéficier d'une mesure d'admission exceptionnelle au séjour ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car le préfet n'a pas exercé son pouvoir de régularisation ;
- le préfet n'a pas pris en compte les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels dont elle peut se prévaloir ;
- elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est privée de base légale ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle méconnaît son droit à être entendu ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation familiale et personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision attaquée est privée de base légale ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- le préfet de l'Aveyron, s'est cru, à tort, en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les méconnaît les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
- l'arrêté attaqué est privé de base légale ;
- il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il n'existe aucune nécessité de prononcer son assignation à résidence ;
- il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ;
- le préfet ne justifie pas de l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Soddu, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soddu ;
- les observations de Me Laspalles, représentant Mme A épouse C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il précise que la requérante est mariée, a un enfant de deux ans, que les enfants de son époux issus d'une précédente union résident en France, qu'elle réside de manière habituelle en France et se prévaut de la stabilité de sa vie familiale ;
- les observations de Mme A épouse C, qui répond aux questions de la magistrate désignée ;
- le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A épouse C, ressortissante géorgienne, née le 30 mars 1995 à Zugdidi (Géorgie) déclare être entrée sur le territoire français le 1er mars 2018. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 13 juin 2018. Par une décision du 28 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2019. Par un arrêté du 25 septembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 septembre 2020, le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 1er juin 2022, la requérante a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et par un arrêté du même jour, l'a assignée à résidence sur la commune de Rodez pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur la compétence de la magistrate désignée :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et
L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.() / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ". Par ailleurs, la procédure applicable lorsque l'intéressé est retenu ou assigné en résidence est régie par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du même code.
6. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements. ". Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ".
7. D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence. D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par l'article L. 614-5 du même code, alors même que cette dernière a été prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code. Par suite, doivent être renvoyées devant le président du tribunal ou le magistrat désigné, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-17 et 776-13-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision refusant le séjour ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du litige qui leur sont accessoires.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour :
8. En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs N° 12-2023-220 de la préfecture de l'Aveyron, Mme Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, a reçu délégation du préfet de l'Aveyron à l'effet de signer, notamment les décisions d'admission au séjour des étrangers, les mesures d'éloignement et les mesures d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, doit être écarté.
9. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait sur lesquelles se fonde le préfet de l'Aveyron, et qui permettent de vérifier qu'il a été procédé à un examen de la situation particulière de la requérante au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles et qu'elle n'est pas en mesure d'attester de façon probante d'une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans à la date du présent arrêté. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".
11. La décision attaquée de refus de séjour ayant été prise à la suite de la demande présentée par Mme A, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
12. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
13. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre le requérant lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
14. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y retourner, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne relative à la violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, rappelée notamment au point 38 de la décision C 383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle des décisions faisant grief sont prises que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions.
15. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A a sollicité son admission au séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de cette demande, de présenter à l'administration toute observation complémentaire utile, sans que le préfet de l'Aveyron ait à la solliciter expressément. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait obstacle à ce qu'elle se prévale d'éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision qu'elle conteste et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne. Par suite, ce moyen doit être écarté.
16. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et de la motivation de la décision attaqués, que le préfet de l'Aveyron a procédé à un examen sérieux et réel de la situation personnelle et familiale de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté.
17. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
18. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Le législateur ayant entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur ces points.
19. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
20. Mme A, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de son entrée régulière sur le territoire français, du fait que son époux bénéficie d'une carte de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2024, de la naissance en France de son fils âgé de deux ans, de la présence dur le territoire français des enfants de son époux et de ses parents, d'attaches privées intenses, anciennes et stables sur le territoire national, de son intégration, de sa maitrise de la langue française, du fait qu'elle n'est pas défavorablement connue des services de police et soutient que l'ensemble de ses intérêts privés se situe en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie pas d'une résidence habituelle en France, qu'elle a été autorisée à résider sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande d'asile, qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, non exécutée, qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire, qu'elle ne justifie pas de son intégration sur le territoire français, ni de ses attaches privées et que ses parents sont en situation irrégulière en France. Si la requérante produit à l'instance, son acte de mariage, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " en cours de validité de son époux et l'acte de naissance de son enfant, ces seuls éléments ne suffisent à corroborer la totalité de ses allégations, et à justifier qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France ou qu'elle bénéficierait d'une intégration particulière sur le territoire national. Par ailleurs, elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, les circonstances dont se prévaut Mme A au titre de sa vie privée et familiale, n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
21. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
22. Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils mineur, né le 9 février 2002 à Rodez. Toutefois, il ne ressort pas des pièces des dossiers, comme il a exposé au point 15 que la requérante aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France, alors qu'elle n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire national, et en particulier en Géorgie. Dans ces conditions et alors que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet en elle-même de procéder à son éloignement ou de la séparer de son enfant, elle ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, ce moyen doit être écarté.
23. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 20 et 22 du présent jugement, le préfet de l'Aveyron n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour de la requérante, ni, dès lors qu'elle n'avait pas de circonstances humanitaires exceptionnelles à faire valoir, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
24. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par voie de conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale.
S'agissant des autres moyens dirigés contre la mesure d'éloignement :
25. En premier lieu, la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et fait qui constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
26. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français.
27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
28. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 20 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision contestée violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation, doivent être écartés.
29. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 22 du présent jugement, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :
30. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
31. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait retenus par le préfet de l'Aveyron pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté.
32. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de la requérante ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
33. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 26 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
34. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".
35. Il résulte de la décision attaquée que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A, le préfet de l'Aveyron s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'entretien mené le 3 janvier 2024, que la requérante a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le
27 septembre 2019 qu'elle ne démontre pas avoir exécutée. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet de l'Aveyron a pu légalement refuser d'accorder à
Mme A un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, dont serait entachée la décision contestée, doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
36. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que Mme A est une ressortissante géorgienne et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté comme manquant en fait.
37. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l4aveyron n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté.
38. En troisième et dernier lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
39. Mme A soutient qu'elle risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
40. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence est illégal, en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.
41. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur l'acte attaqué, doit être écarté.
42. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 8 février 2024 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
43. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () "
44. Mme A conteste le caractère nécessaire de la mesure compte tenu de ses garanties de représentation. Toutefois, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la mesure en litige prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article ne prévoit pas que le prononcé de cette mesure soit subordonné à l'existence d'un risque de fuite. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable à son éloignement, elle ne produit aucun élément en ce sens, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait être prochainement éloignée vers son pays d'origine, la Géorgie. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
45. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3,
L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".
46. L'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de Mme A en lui interdisant de se déplacer sans autorisation hors du périmètre de la commune de Rodez et en l'obligeant à se présenter le mardi et le vendredi entre 10h00 et 12h00 au commissariat de police de Rodez. La requérante n'a d'ailleurs fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par l'arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté.
47. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron en date du 8 février 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
48. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
49. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme A demande le versement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
50. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : Mme A épouse C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A épouse C tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 8 février 2024, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées devant la présidente du tribunal ou le magistrat désigné en application de l'article
L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à
Me Laspalles et au préfet de l'Aveyron.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
La magistrate désignée,
N. SODDU Le greffier,
A. ROUZET
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,