Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-01, 2200159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : M. E a soutenu que la décision était entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de procédure contradictoire. Le tribunal a rejeté cet argument, précisant que la décision avait été prise suite à une demande formulée par le requérant, ce qui ne permet pas de revendiquer les droits liés à la procédure contradictoire (article L. 121-1 et L. 122-1 du même code).

3. Erreurs d'appréciation : Concernant les articles L. 423-23 et L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour, car M. E n'avait pas établi des liens d'une intensité suffisante en France.

4. Droits de l'homme : Le tribunal a également examiné les arguments relatifs à la violation des droits de M. E en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il a conclu que M. E n'avait pas démontré que le refus de titre de séjour porterait atteinte à sa vie familiale, notamment parce que sa compagne était également en situation irrégulière.

Interprétations et citations légales

2. Procédure contradictoire :
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 : "Les décisions individuelles qui doivent être motivées [...] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable." Le tribunal a noté que cette procédure ne s'applique pas lorsque la décision est prise suite à une demande.

3. Admission exceptionnelle au séjour :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires [...] peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire." Le tribunal a souligné que M. E n'avait pas démontré des motifs exceptionnels justifiant son admission.

4. Droits de l'homme :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a conclu que M. E n'avait pas établi que le refus de titre de séjour porterait atteinte à ce droit, car sa compagne était également en situation irrégulière.

5. Droits de l'enfant :
- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." Le tribunal a noté que M. E n'avait pas prouvé que sa fille ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Albanie, ce qui a conduit à écarter cet argument.

En somme,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M. C E, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2022.

M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lucas, rapporteure,

- et les observations de Me Laspalles, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant albanais né le 21 mars 1987, déclare être entré en France le 8 janvier 2018. Le 3 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français au titre de ses liens personnels et familiaux et en qualité de salarié. Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 24 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. E comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L.122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". La décision en litige ayant été prise à la suite d'une demande formulée par le requérant, ce dernier ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

7. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. E s'est prévalu de la présence en France de sa compagne, de leur fille mineure ainsi que de son frère, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de l'existence d'un risque de persécutions à son encontre en Albanie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D B, compagne du requérant, est également en situation irrégulière sur le territoire français, de même que son frère. M. E, qui était présent sur le territoire français depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières et n'apparaît pas davantage dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans et où résident toujours ses parents. En outre, s'il affirme être victime de persécutions dans son pays d'origine et produit un jugement d'un tribunal judiciaire albanais condamnant un membre de sa famille à une peine d'emprisonnement pour meurtre, ce seul élément ne permet pas d'établir l'existence d'un risque de persécutions à son encontre. Enfin, si M. E a présenté, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon auprès de la société Fondatech, cette circonstance n'est pas suffisante pour justifier d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre M. E au séjour.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de la Haute-Garonne a examiné sa demande sur le seul fondement de ces dispositions. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et le moyen ainsi soulevé doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 du présent jugement que le requérant n'établit pas avoir noué de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français et que rien ne fait obstacle, dès lors que sa compagne est également en situation irrégulière en France, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. E a une fille mineure, née en France le 27 novembre 2016 et qui y est scolarisée. Toutefois, il n'établit pas, ni même n'allègue, que sa fille ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Albanie, pays dans lequel la cellule familiale a vocation à se reconstituer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dépens et des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Lequeux, conseillère,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.

La rapporteure,

E. LUCAS

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,