Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. E C et Mme D B, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent au tribunal :
1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'urgence ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, ou, à défaut de réexaminer leur situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis à l'aide juridictionnelle, de leur verser cette somme au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
M. C et Mme B soutiennent que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. C et Mme B.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, rapporteur,
- les observations de Me Dumas, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M. C et Mme B,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue après ces observations, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C et Mme B ont bénéficié, à compter du 23 juin 2023, avec leur enfant né en 2016, du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence. Par une décision du 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à cette prise en charge au terme d'un délai de dix jours à compter de sa notification.
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme B aient présenté une demande d'aide juridictionnelle. Malgré une lettre du 18 janvier 2024 les invitant à régulariser leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les requérants n'ont pas présenté la preuve de dépôt de sa demande au bureau de l'aide juridictionnelle dans le délai qui leur était imparti. Par suite, leurs conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Enfin, selon l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
5. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir. Il résulte également des termes mêmes de ces dispositions que, poursuivant un objectif de secours aux personnes en situation de détresse impliquant leur mise à l'abri, elles ouvrent à ces personnes un droit inconditionnel à bénéficier d'un tel hébergement, dont l'instauration participe d'ailleurs également de considérations de préservation de l'ordre et de la santé publics.
6. Il résulte du caractère inconditionnel de ce droit, d'une part, qu'il est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, sans que le bénéfice d'une telle mesure leur ouvre un quelconque droit au séjour sur le territoire français ou fasse obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à leur encontre ou à son exécution.
7. Il en résulte, d'autre part, que toute personne admise dans le dispositif d'hébergement d'urgence doit, indépendamment des modalités concrètes de sa mise à l'abri, continuer à en bénéficier dès lors qu'elle demeure sans abri et présente une situation de détresse, en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'État ne peut mettre fin à l'hébergement d'urgence d'une personne hébergée contre son gré que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.
8. En second lieu, il résulte des termes des dispositions précitées qu'eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne peut être regardée comme une décision d'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, elle ne constitue pas une décision déterminant les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. Dans ces conditions, alors même qu'il statue dans le cadre prévu par les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, le juge saisi d'un recours contre une décision refusant ou mettant fin à un hébergement d'urgence ne se prononce pas en qualité de juge de plein contentieux sur les droits de l'intéressé au bénéfice de ce dispositif en lui attribuant lui-même une place d'hébergement, prérogative qui appartient au préfet de département compétent après évaluation de la situation du demandeur par le service intégré d'accueil et d'orientation, mais statue, en qualité de juge de l'excès de pouvoir, sur la légalité de la décision qui lui est soumise.
9. Indépendamment des règles gouvernant l'office du juge des référés et notamment du juge du référé-liberté, il résulte de ce qui précède, ainsi que du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement d'urgence rappelé au point 5 ci-dessus, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner, pour apprécier la légalité de la décision de refus ou de fin de prise en charge qui lui est soumise par le requérant, si sa situation est de nature à lui ouvrir droit à l'accueil ou au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans qu'il y ait lieu pour lui de tenir compte des capacités de ce dispositif, contrairement à ce qu'il en est devant le juge des référés urgents.
En ce qui concerne la légalité externe :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
11. En l'espèce, la décision contestée du 18 octobre 2023, qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, mentionne que, après avoir bénéficié d'une admission dans un hôtel social le 23 juin 2023, dans le cadre d'une mise à l'abri temporaire, les intéressés ont bénéficié de 108 nuitées hôtelières à caractère social et que, à la suite de l'examen de leur situation, M. C et Mme B n'ont plus vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement hôtelier en raison de son caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps. Si la décision est suffisamment motivée en fait, en revanche, elle ne comporte pas les considérations de droit sur lesquelles elle repose. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la cessation de leur prise en charge hôtelière est entachée d'un défaut de motivation en droit.
12. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales. / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".
13. Il ressort de ces dispositions que, comme évoqué au point 11, la décision portant cessation d'hébergement d'urgence est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la prise en charge d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le bénéficiaire de l'hébergement d'urgence que l'autorité administrative entend abroger.
14. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait mis à même M. C et Mme B de présenter des observations avant de prendre sa décision de fin de prise en charge d'hébergement hôtelière. Dans ces conditions, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les requérants sont également fondés, pour ce motif, à en demander l'annulation.
En ce qui concerne la légalité interne :
15. En premier lieu, en fondant la décision contestée sur la circonstance que M. C et Mme B, admis dans un hôtel social le 23 juin 2023, ont pu bénéficier de 108 nuitées hôtelières à caractère social, " dont l'accès présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps ", le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur une condition étrangère aux critères prévus par les dispositions précitées, qui ne prévoient pas de limite de durée du dispositif d'hébergement. M. C et Mme B sont dès lors fondés à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit.
16. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et des écritures des requérants, que les intéressés sont sans abri et sans ressources, avec un enfant mineur né en 2016. Eu égard à leur situation de détresse sociale, M. C et Mme B remplissent donc les conditions prévues par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier du maintien du dispositif d'hébergement d'urgence. Le préfet, en défense, se borne à produire une évaluation sociale sommaire de M. C et Mme B et ne remet dès lors pas utilement en cause les justifications avancées par les requérants. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient manifesté le souhait qu'il soit mis fin à leur hébergement d'urgence, ni que leur comportement aurait rendu impossible leur maintien dans la structure d'hébergement qui les accueillait, ni qu'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à leur situation leur aurait été proposée par les services de l'État. Dans ces conditions, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles en mettant fin à leur hébergement.
17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C et Mme B sont fondés à demander l'annulation de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
18. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
19. Eu égard aux motifs d'annulation de la décision contestée du 18 octobre 2023, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement des circonstances de fait et de droit, qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. C et Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de sept jours suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
20. Le présent jugement n'admet pas M. C et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, leur avocat, Me Barbot-Lafitte, ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 080 euros à M. C et Mme B au titre des frais non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : M. C et Mme B ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge de M. C et Mme B dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sous réserve d'un changement des circonstances de fait et de droit, de prendre en charge M. C et Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans un délai de sept jours suivant la notification du présent jugement.
Article 4 : L'État versera à M. C et Mme B la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et Mme D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Barbot-Lafitte.
-Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Quessette, premier conseiller,
Mme Lequeux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,