Résumé de la décision
M. Jean Lapoujade, président de la SAS CLAB, a demandé au juge des référés de désigner un expert économique pour évaluer le préjudice subi par son commerce de boulangerie pâtisserie, "Boulangerie Saint-Sauveur", en raison des travaux de la future 3ème ligne de métro à Toulouse. La société Tisséo Ingénierie, en charge des travaux, a exprimé son accord avec la demande, suggérant que l'expertise couvre la période du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le juge a ordonné une expertise, précisant les missions de l'expert et les modalités de réalisation de celle-ci.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge a souligné que l'expertise est nécessaire pour apprécier le préjudice économique lié aux travaux, en se basant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise. La décision indique : "cette expertise apparait utile" en raison du déroulement du chantier.
2. Période d'évaluation : Le juge a convenu que l'évaluation du préjudice devrait couvrir la période du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2024, en tenant compte du calendrier des travaux. Cela permet de s'assurer que l'expertise est pertinente et adaptée à la situation.
3. Missions de l'expert : L'ordonnance précise les missions de l'expert, notamment la collecte de documents relatifs au chiffre d'affaires de la SAS CLAB et l'évaluation de l'impact des travaux sur ce chiffre d'affaires. Le juge a formulé les missions de l'expert de manière claire, en indiquant : "de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise".
2. Modalités de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les conditions d'exécution de l'expertise. Ces articles précisent les obligations de l'expert, notamment la rédaction de rapports intermédiaires et final, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et le suivi de l'expertise.
3. Responsabilité des frais d'expertise : L'ordonnance stipule que "les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires". Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante dans le litige peut être tenue de supporter les coûts de l'expertise, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux administratif.
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une analyse rigoureuse des circonstances entourant la demande d'expertise, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et en veillant à ce que les droits des parties soient respectés tout au long de la procédure.