Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2021, la SAS JD Développement, représentée par Me Lacombe, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pour un montant de 56 848 euros ;
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration fiscale a taxé deux fois la somme exigée en émettant l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2017, la dette fiscale de TVA ayant été acquittée le 23 janvier 2017 ;
- en vertu de l'adage " accessorium sequitur principale ", les intérêts de retard doivent être abandonnés.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS JD Développement ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douteaud,
- et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS JD Développement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2015, prolongée jusqu'au 30 novembre 2016 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 23 janvier 2017, la société a réglé la somme de 53 096 euros avant de déposer une déclaration complémentaire le 23 février 2017. Elle a par la suite procédé le 5 juillet 2017 à une régularisation spontanée en application des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Par une proposition de rectification du 6 juillet 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 lui ont été notifiés. Ces rappels ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2017 pour un montant total de 56 848 euros. La demande de remboursement d'un crédit de TVA formée le 21 septembre 2017 par la SAS JD Développement a été rejetée par une décision du 27 décembre 2017. Par une première réclamation préalable du 23 mai 2018, à laquelle l'administration n'a pas répondu, la société a sollicité la décharge des rappels de TVA mis à sa charge. Sa réclamation du 5 janvier 2021 ayant été rejetée le 5 mai 2021, la SAS JD Développement demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Sur les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
2. D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes du I de l'article 270 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ". L'article 287 de ce code dispose : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. /2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts./Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; /2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. () ". L'article R. 198-10 du même livre dispose : " (). La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. () ".
4. Il résulte de l'instruction que la SAS JD Développement a entendu régulariser l'omission déclarative affectant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 en déclarant 55 000 euros de TVA collectée sur le formulaire CA3 établi pour le mois de décembre 2016, adressé à l'administration fiscale le 23 janvier 2017, soit avant l'envoi de l'avis de vérification du 5 avril 2017. La circonstance que cette rectification spontanée a été effectuée sur la déclaration relative au mois de décembre 2016, postérieurement à la période vérifiée, qui ne couvrait que les mois de janvier 2014 à novembre 2016, est sans incidence sur sa portée. En outre, il est constant que la SAS JD Développement n'a pas renseigné la mention " régularisation " de cette déclaration. Cette lacune n'a pas permis à l'administration d'identifier que la somme déclarée d'un montant de 55 000 euros correspondait à la régularisation de l'omission affectant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Toutefois, il résulte également de l'instruction et en particulier du certificat de prise en compte de l'ordre de paiement, délivré par l'administration fiscale, ainsi que de l'extrait du compte courant de la société qu'une somme d'un montant de 53 096 euros a été prélevée sur le compte bancaire de la SAS JD Développement le 23 février 2017.
5. Si la déclaration souscrite par la société en application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales le 5 juillet 2017 mentionne, au titre des droits dus pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, une somme de 55 000 euros, cette déclaration complémentaire qui n'avait d'autre but que de réduire de 30 % les intérêts de retard dus par la SAS JD Développement conformément à l'article 1727 du code général des impôts, est intervenue dans le cadre de la vérification de comptabilité portant sur une période courant jusqu'au 30 novembre 2016, date à laquelle la SAS JD Développement n'avait pas encore régularisé l'omission déclarative de TVA. Compte tenu tant de la déclaration spontanée et du prélèvement bancaire effectués le 23 janvier 2017 que de la finalité poursuivie par la société en présentant cette déclaration complémentaire, la SAS JD Développement a pu légitimement interpréter la mention selon laquelle : " Au 30/11/2016 cette TVA n'a pas été régularisée pour 55 000 euros " comme l'énoncé du motif justifiant des intérêts de retard exigés par l'administration et non comme le rappel de la créance fiscale née de son omission déclarative.
6. Il résulte enfin de l'instruction que par sa réclamation préalable du 23 mai 2018, la SAS JD Développement a entendu informer l'administration de ce que la somme déclarée et payée le 23 février 2017 correspondait au reliquat de TVA collectée non déclarée au cours de l'année 2015. L'administration n'a pas répondu à cette réclamation dans les délais qui lui sont impartis en application des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la bonne foi de la SAS JD Développement, non contestée par l'administration fiscale, qui a spontanément régularisé l'omission de TVA avant même d'avoir eu connaissance de l'engagement de la vérification de comptabilité, laquelle, au surplus, ressort de la souscription de la déclaration complémentaire prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dont elle constitue une condition, et des preuves de paiement qu'elle produit, la SAS JD Développement est fondée à soutenir qu'en émettant l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2017, l'administration fiscale s'est livrée à une double taxation.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS JD Développement est fondée à solliciter la décharge de la somme de 55 000 euros en droits.
Sur les pénalités :
8. Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat du fait du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives.
9. Il résulte de l'instruction que la SAS JD Développement admet s'être acquittée tardivement de la TVA due au titre de l'année 2015, la société ne s'étant libérée de sa dette que le 23 février 2017. En outre, la reconnaissance de ce retard ressort de la souscription de la déclaration complémentaire du 5 juillet 2017 dont l'objet, ainsi qu'il a été dit, consiste à ramener l'intérêt de retard dû à 70 % de son montant. Par suite, la SAS JD Développement ne peut utilement se prévaloir de l'adage " accessorium sequitur principale ".
10. Il résulte de ce qui précède que la SAS JD Développement n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités de retard prononcées en application des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La SAS JD Développement est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour un montant de 55 000 euros en droits.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS JD Développement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS JD Développement et directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
S. DOUTEAUD
La présidente,
F. HÉRY
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2103683