Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2022, 9 juin et 17 juillet 2023, Mme E A, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'intervention du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il porte une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît le droit garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douteaud,
- et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 septembre 1982, est entrée en France le 15 août 2018 munie d'un visa court séjour, accompagnée de ses trois enfants et de leur père. Après la séparation du couple, Mme A a donné naissance le 22 décembre 2019 à une fille de nationalité française, issue de sa relation avec un ressortissant français, M. B. Le 15 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. L'arrêté attaqué vise les textes de loi dont il fait application ainsi que des éléments relatifs à la situation particulière de Mme A. S'il est exact que cet arrêté ne mentionne pas spécifiquement l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, une telle lacune n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, la préfète de l'Ariège a expressément examiné la demande de délivrance de titre dont elle était saisie sur ce fondement, à l'aune du critère prévu par les dispositions de l'article 3-1 de cette convention. Dans ces conditions, et alors que la préfète de l'Ariège n'est pas tenue de reprendre tous les éléments de la situation de Mme A, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent de manière suffisamment précise pour mettre cette dernière en mesure de le contester utilement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
5. Ainsi qu'il sera vu ci-dessous, Mme A ne satisfait pas aux conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues par les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de l'Ariège n'était dès lors pas tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée par l'article L. 432-13 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article L. 423-8 du même code dispose : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.
7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour temporaire à Mme A en qualité de parent d'enfant français, la préfète de l'Ariège s'est fondée sur l'absence de preuve démontrant que le père de sa fille D contribue effectivement à son éducation et à son entretien.
8. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la préfète de l'Ariège ne s'est nullement fondée sur l'absence de contribution de Mme A à l'éducation et à l'entretien de sa fille pour rejeter sa demande.
9. D'autre part, si Mme A soutient que le père de son enfant contribue effectivement à l'éducation de sa fille, les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête sont constitués de trois photographies dont deux datées du même jour et ne suffisent pas à établir une contribution effective du père à l'éducation de son enfant. En outre, pour justifier que le père de l'enfant contribue effectivement à son entretien, Mme A produit une attestation fiscale émanant de la crèche familiale de Saverdun certifiant que M. B a réglé 294 euros au titre des frais de garde exposés pour l'année 2021, une quittance de règlement en provenance du même établissement d'un montant de 62,70 euros ainsi qu'un extrait de compte bancaire ouvert à son nom faisant état de dépôt d'espèces effectués entre les 28 août et 9 septembre 2020. Toutefois, le montant des versements d'espèces constatés sur le compte bancaire de Mme A, dont la provenance demeure incertaine, ne correspond pas aux sommes de 50 à 100 euros mensuels prétendument versées par le père de D. Dès lors, l'ensemble de ces éléments ne justifie pas que M. B contribue à l'entretien de sa fille. Enfin, Mme A ne peut utilement se prévaloir du jugement rendu le 6 janvier 2023 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix a homologué la convention parentale conclue entre les parents de la jeune D, cette décision étant postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France à l'âge de 36 ans. A la date de la décision attaquée, elle ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté de son séjour en France, y résidant depuis seulement trois ans et demi. Si la requérante se prévaut de la scolarisation de ses enfants, outre leur caractère récent, les certificats qu'elle produit sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Ensuite, si la requérante, qui ne soutient ni n'établit avoir noué des relations d'une particulière intensité sur le territoire français, se prévaut d'avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ressort notamment de son formulaire de demande de titre de séjour qu'aucun de ses proches ne réside en France, ses parents ainsi que le père de ses trois premiers enfants vivant en Côte d'Ivoire. Enfin, Mme A ne démontre pas d'insertion professionnelle particulière en se bornant à produire un contrat de travail à durée déterminée postérieur à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ariège aurait méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
13. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas justifié que le père de l'enfant de la requérante contribue à son entretien et à son éducation. D'autre part, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la requérante de sa fille. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de cette enfant ferait obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité en Côte d'Ivoire. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
16. Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Kosseva Venzal et au préfet de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
S. DOUTEAUDLa présidente,
F. HÉRY
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
No 2202518