Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2022 et 5 mai 2023, Mme C B, représentée en dernier lieu par Me Stéphane Fabbri, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1) d'annuler la décision du 20 septembre 2022, notifiée par courrier du 11 octobre 2022 et prise sur recours administratif préalable, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a confirmé le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge d'un montant de 578,94 euros pour la période de septembre 2020 à novembre 2021 ;
2) de condamner la CAF de l'Ariège à lui rembourser la somme de 578,94 euros retenue au titre du recouvrement de sa dette de prime d'activité ;
3) de mettre à la charge de la CAF de l'Ariège les entiers dépens.
Elle soutient que :
- l'indu de prime d'activité n'est pas fondé dès lors que la CAF aurait dû tenir compte, lors de la régularisation de sa situation, du fait que son fils D ne résidait plus à son domicile de septembre 2020 à juillet 2021 ;
- elle a omis de déclarer les ressources de D car il ne vivait plus à son domicile de septembre 2020 à juillet 2021 ; elle a omis d'informer la CAF du départ de son fils D.
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrées les 12 décembre 2022, 26 avril 2023 et 10 août 2023, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B aux dépens.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. E a été entendu.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. Mme B a abandonné, dans ses dernières écritures, ses conclusions relatives à l'aide personnelle au logement. Ne reste donc en litige que l'indu de prime d'activité d'un montant de 578,94 euros.
Sur l'indu de prime d'activité :
2. Mme B était bénéficiaire de la prime d'activité. A la suite d'un contrôle de sa situation, la CAF de l'Ariège a constaté que la requérante avait omis de déclarer les revenus d'activité professionnelle de son fils D. La CAF a alors régularisé la situation de la requérante, ce qui a généré un indu de prime d'activité d'un montant de 578,94 euros pour la période de septembre 2020 à novembre 2021 notifié par un courrier du 3 juin 2022. Par la décision attaquée du 20 septembre 2022, notifiée par un courrier du 11 octobre 2022, la commission de recours amiable de la CAF de l'Ariège a confirmé le bien-fondé de l'indu.
3. A termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". A termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". A termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 3° Des enfants () ". A termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré () ".
4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
5. Il résulte de l'instruction que, dans un premier temps, la CAF a, sur le fondement des déclarations de Mme B, pris en compte la présence de son fils D et les salaires qu'il a effectivement perçus entre juillet 2020 et août 2021, période de constitution de l'indu de prime d'activité en litige. A la suite du recours effectué par l'intéressée, la CAF de l'Ariège a procédé à une vérification du dossier et a retenu non les sommes effectivement perçues par D mensuellement mais la moyenne mensuelle des sommes qu'il avait perçues qu'elle a évaluée à 899 euros net par mois. Elle a alors régularisé les droits à la prime d'activité du foyer et reversé la somme de 578,94 euros annulant ainsi l'indu en litige. Il n'y a par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B relatives à l'indu de prime d'activité notifié le 3 juin 2022 et confirmé, sur recours préalable, par décision notifiée le 13 octobre 2022.
6. Compte tenu de la déclaration de Mme B faite en avril 2023, qui indique que son fils D n'était plus à son domicile entre septembre 2020 et juillet 2021, et qu'il ne vivait pas davantage à son domicile pour les mois d'août à octobre 2021, la CAF a ensuite procédé à une nouvelle détermination des droits de Mme B et a notifié à Mme B un indu de prime d'activité de 1 173,93 euros sur la période de juin 2021 à février 2022, un indu d'aide au logement de 599 euros pour la période d'avril 2021 à décembre 2021 et enfin un indu d'allocations familiales de 1 890,58 euros pour la période d'avril 2021 à décembre 2021. Ces derniers indus, notifiés le 3 avril 2023, ne sont pas contestés dans le cadre du présent litige.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relatives à un indu de prime d'activité de 578,94 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au ministre en charge des solidarités.
Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
Le magistrat désigné
Alain E Le greffier,
Baptiste Roets
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,